Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d’office à l’expiration de ce délai de départ volontaire.

Par un jugement n° 2302405 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M^me A…, représentée par M^e Epoma, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

la décision est insuffisamment motivée ;

elle a été victime de proxénétisme et doit bénéficier des avantages de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et le préfet n’a pas pris en compte la particularité de sa situation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

la décision est insuffisamment motivée ;

cette décision ne tient pas compte de sa situation personnelle ;

la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

l’annulation de cette décision s’impose comme la conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Peton a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise née le 25 août 1999, déclare être entrée en France le 1er septembre 2014 afin d’y rejoindre sa mère. Elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire valable du 14 décembre 2021 au 13 décembre 2022 sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont elle a sollicité le renouvellement le 21 octobre 2022. Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d’office à l’expiration de ce délai de départ volontaire. M^me A… relève appel du jugement du 21 mars 2024, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En premier lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet du Jura n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me A….

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ». Aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal : « La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes : / 1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; / 3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; / 4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. / L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit / (…) ».

En l’espèce, si M^me A… a porté plainte le 5 novembre 2021 pour des faits de proxénétisme réprimés par l’article 225-4-1 du code pénal, il ressort des pièces du dossier que cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République de Bobigny. En conséquence, M^me A… n’est pas fondée à soutenir qu’elle est en droit de bénéficier des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant la délivrance d’un titre de séjour pour la seule durée de la procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En troisième lieu, M^me A… déclare être entrée en France en 2014 à l’âge de 15 ans. Elle se prévaut de la présence régulière de sa mère et de son frère et soutient avoir poursuivi sa scolarité et désormais travailler. Toutefois, M^me A… n’établit pas des relations qu’elle entretient avec sa mère. En dépit de sa scolarisation et d’un contrat de travail, elle ne démontre pas disposer en France de liens personnels importants et stables. Elle est célibataire et n’a, en France personne à sa charge. Dès lors, le préfet du Jura n’a pas entaché la décision portant refus de séjour d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M^me A…. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Eu égard à ce qui a été énoncé au point 5 du présent arrêt, les liens personnels et familiaux de M^me A… en France ne sont pas tels que l’obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette obligation. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En dernier lieu, la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachées d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, tiré de l’illégalité de ces décisions, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Jura.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Durup de Baleine, président,

- M. Barlerin, premier conseiller,

- M^me Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé : N. Peton

Le président,

Signé : A. Durup de Baleine

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti