Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel la préfète de l’Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d’enjoindre à la préfète de l’Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2301291 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A… représenté par M^e Gaffuri, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 28 septembre 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel la préfète de l’Aube a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle ne procède pas d’un examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de l’Aube, représenté par M^e Ancelet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Barrois a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain né le 31 janvier 1974, est entré en France, selon ses déclarations, le 17 juillet 1994. Le 24 novembre 2008, il a sollicité son admission au séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 3 février 2009, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L’intéressé a été interpellé le 8 octobre 2010 à l’occasion d’un contrôle d’identité et a fait l’objet, le même jour, d’une nouvelle mesure d’éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement du 21 octobre 2010 du tribunal administratif de Montreuil. Le 25 septembre 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an mais M. A… ne s’est pas présenté pour le récupérer et ce titre a alors été détruit en 2019. Le 31 mars 2022, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services préfectoraux de l’Aube. Le 28 février 2023, la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à l’admission au séjour de M. A…. Par un arrêté du 9 mai 2023, la préfète de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… fait appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, il résulte des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée est écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Aube a procédé à un examen complet de la situation de M. A….

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire et sans enfant, qu’il est dépourvu de ressources et qu’il est hébergé par son frère. Par ailleurs, il ne démontre pas la réalité et l’intensité des liens qu’il aurait tissé en France et son insertion dans la société française, ni qu’il serait dépourvu d’attaches familiales au Maroc où résident ses deux parents. En outre, l’intéressé est sans emploi et ne justifie d’aucune perspective d’embauche en France. Par suite, compte tenu des conditions de son séjour sur le territoire français et en dépit de la durée de celui-ci, c’est sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation que la préfète de l’Aube a considéré que ces circonstances ne constituaient ni un motif exceptionnel, ni une considération humanitaire au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. A… est écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». En vertu de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

7. Ainsi qu’il a été dit au point 5, si M. A… se prévaut de la durée de son séjour en France et des liens qu’il a développés sur le territoire français, il ne justifie pas de la réalité et de l’intensité d’une vie privée et familiale en France. Par suite, en dépit de la durée de sa résidence en France et compte tenu des conditions de son séjour, la préfète de l’Aube n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision contestée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que le requérant n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

9. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais de l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le préfet de l’Aube et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l’Aube sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Aube.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Wallerich, président,

M^me Guidi, présidente-assesseure,

M^me Barrois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026.

La rapporteure,

Signé : M. Barrois

Le président,

Signé : M. Wallerich

La greffière,

Signé : I. Legrand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

I. Legrand