Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2416420 du 26 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 15 octobre 2024 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Dahani, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 novembre 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique en ce qu’il l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros de jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, de prescrire une mesure d’expertise génétique ;

5°) à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire relative à la contestation de paternité qu’il a engagée ;

6°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas examiné attentivement sa situation et méconnu l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa vie personnelle ;

la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le 3° de l’article L. 612-2 et l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

une mesure d’expertise génétique est nécessaire afin que la filiation paternelle de l’enfant soit établie ;

il apporte un commencement de preuve sérieux relatif à la filiation paternelle de l’enfant et a engagé une procédure en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire de Nantes dont l’issue est déterminante pour le présent litige.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Derlange,

- et les observations de M^e Guilbaud, substituant M^e Dahani, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien, né le 14 août 1995, a été interpellé le 14 octobre 2024. Par un arrêté du 15 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement du 26 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du 15 octobre 2024 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et rejeté le surplus de sa demande. M. A… relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à la totalité de sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas examiné précisément la situation personnelle de M. A…, notamment s’agissant de son intégration professionnelle et de ses allégations sur le fait qu’il serait le père d’un enfant français, ces sujets ayant d’ailleurs fait l’objet d’une motivation spéciale dans l’arrêté contesté. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas examiné attentivement sa situation et méconnu l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. A… soutient qu’il est le père d’un enfant français, né le 13 janvier 2022 et qu’il est intégré professionnellement. Toutefois, à supposer même qu’il soit effectivement le père biologique de cet enfant, ce qu’il tente de démontrer en se bornant à produire une attestation manuscrite du 20 octobre 2024 de la mère dudit enfant et des pièces de la procédure qu’il a engagée devant le juge judiciaire en contestation de la paternité du père déclaré, il ne justifie pas de sa contribution régulière à son entretien et à son éducation, d’autant qu’il a déclaré lors de son audition, le 15 octobre 2024, par les services de police que cet enfant n’était pas à sa charge. En outre, pour établir son intégration professionnelle, M. A… se borne à faire valoir qu’il a travaillé douze mois consécutifs de septembre 2022 à août 2023 puis en février et juillet 2024, et ensuite suivi des stages et qu’il a réussi à trouver un logement tout en reconnaissant qu’il a dû le quitter. M. A… n’établit pas avoir résidé à titre habituel en France avant l’année 2022. Il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire, qu’il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 23 ans en Tunisie, pays dans lequel il reconnait avoir sa famille et qu’il a fait a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le 15 septembre 2021, qu’il n’a pas respectée. Eu égard aux conditions de séjour en France de M. A…, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Au regard de ce qui a été exposé au point 5, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa vie personnelle.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

M. A… ne peut utilement soutenir que pour lui refuser un délai de départ volontaire le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé à tort sur le fait qu’il représenterait une menace pour l’ordre public dès lors qu’il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’il a pris une telle décision sur le fondement du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des 1°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du même code. L’arrêté contesté comporte l’ensemble des éléments de fait qui permettent de justifier que M. A… relève des 1°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas suffisamment motivé la décision contestée lui refusant un délai de départ volontaire.

En sixième et dernier lieu, l’arrêté litigieux d’obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulé par le présent arrêt, doivent être écartés, les moyens tirés de ce que les décisions de refus de départ volontaire et fixant le pays de renvoi prises par le préfet de la Loire-Atlantique doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de cette décision d’obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur les concluions à fin d’expertise et de sursis à statuer que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu’elle tend à l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique en ce qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte :

Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d’injonction, sous astreinte, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par le conseil du requérant au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à M^e Dahani et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Quillévéré, président de chambre,

- M. Derlange, président-assesseur,

- M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

S. DERLANGELe président,

G. QUILLÉVÉRÉ

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.