Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société coopérative d’intérêt collectif Groupement européen Odyssea tourisme durable et croissance bleue et verte (SAS SCIC GE Odyssea) a demandé au tribunal administratif de la Martinique :

1°) de condamner la commune du Marin à lui verser la somme de 86 915,01 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, en paiement de deux factures restées impayées émises dans le cadre de l’exécution du marché public de prestations intellectuelles relatif au programme de coopération territoriale européenne Interreg Caraïbes dénommé « Odyssea Antilles Sustainable and Cultural Blue Routes », conclu avec la commune du Marin le 12 juin 2020 ;

2°) subsidiairement, dans l’hypothèse où l’application du contrat serait écartée, de condamner la commune du Marin à lui verser la somme de 86 915,01 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en rémunération des prestations réalisées au bénéfice de la commune du Marin et qui ont donné lieu à l’émission de ces deux factures restées impayées.

Par un jugement n° 2200322 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune du Marin à verser à la SAS SCIC GE Odyssea la somme de 14 139,72 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2020, et la somme de 13 749,12 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020 et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la commune du Marin, représentée par M^e Dumont, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de la Martinique ;

2°) de rejeter la demande de la SAS SCIC GE Odyssea et, à titre subsidiaire, de ramener le montant des sommes dues à zéro ;

3°) de mettre à la charge de la SAS SCIC GE Odyssea une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

— à titre principal, que le marché conclu avec la société le 12 juin 2020 est entaché d’un vice affectant sa validité dans la mesure où il a été signé par le maire alors que les crédits nécessaires n’étaient pas inscrits au budget communal ;

— en décidant que l’incompétence du maire pour signer le contrat au motif de l’absence d’inscription préalable des crédits, absence non régularisable, ne constituait pas un vice d’une gravité telle que l’application du contrat devait être écartée, le juge a entaché son jugement d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier ;

— à titre subsidiaire, à supposer le fondement contractuel recevable, le tribunal s’est mépris sur l’application du contrat et sur la matérialité des pièces qui lui étaient soumises par la société en retenant au titre de diligences conformes au contrat des prestations de pures circonstances et bien qu’en opérant une réfaction nécessaire, en maintenant au profit de la requérante des jours de travail sans aucun lien avec les prestations prétendument exécutées ; ce faisant, c’est au prix d’une dénaturation des pièces du dossier et d’une erreur manifeste d’appréciation qu’il a encore retenu une somme totale de 27 888,84 euros au profit de la requérante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la SAS SCIC GE Odyssea représentée par M^e Vignot, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident, aux fins que la condamnation de la commune du Marin soit portée à la somme de 17 600 euros HT (19 096 euros TTC) au titre de la facture n°1020-06 05 assorties des intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 novembre 2020 de la capitalisation des intérêts et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune du Marin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la recevabilité :

— la requête de la commune du Marin est tardive ; la lettre de notification du jugement n’est en outre pas jointe ;

Sur le bien-fondé du jugement ;

— elle a réalisé des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’exécution du marché public de prestations intellectuelles relatif au programme de coopération territoriale européenne Interreg Caraïbes dénommé « Odyssea Antilles Sustainable and Cultural Blue Routes », conclu avec la commune du Marin le 12 juin 2020 ; ainsi que l’a jugé le tribunal, l’absence de crédits n’était pas liée à l’éventuel contenu illicite du contrat ; ce vice d’incompétence pouvant faire l’objet d’une régularisation par délibération du conseil municipal à l’initiative communale ; ne pas régulariser cette absence d’inscription des crédits au budget municipal est une faute engageant la responsabilité budgétaire du maire, les dettes exigibles formant une dépense obligatoire en application de l’article L. 2321-2 32° du code général des collectivités territoriales ;

— contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, si l’avance de 10 % a bien été déduite de la facture n° 1020-05, cette avance n’a pas été comptabilisée dans la facture n° 1020-06 car elle n’a jamais été payée par la commune du Marin ; ainsi c’est à tort que le tribunal a déduit l’avance à hauteur de 10 % du montant dû sur la facture n° 1020-06 soit 1 408 euros HT ;

— en outre les prestations relatives à 4 journées d’ingénierie ne se rapportent pas à cette mission et n’étaient pas déjà décomptées dans la facture n° 1020-05 du 14 octobre 2020 contrairement à ce qu’a retenu le tribunal ; la cour prendra donc en considération la facture n° 1020-06 à hauteur de 20 journées d’ingénierie, soit le total de 17 600 euros HT et réimputera au bénéfice de la SCIC ODYSSEA la somme de 4 x 880,00 euros HT, soit 3 520 euros HT sur cette facture.

— elle est fondée à obtenir le paiement de cette somme, majoré des intérêts moratoires et de leur capitalisation.

Par une ordonnance du 04 décembre 2023 la clôture de l’instruction a été fixée au 05 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caroline Gaillard,

— et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public.

— et les observations de M^e Dumont, représentant la commune du Marin.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention signée le 12 juin 2020, la commune du Marin a confié à la société coopérative d’intérêt collectif Groupement européen Odyssea tourisme durable et croissance bleue et verte (Sas SCIC GE Odyssea) la réalisation de prestations intellectuelles dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne Interreg Caraïbes dénommé « Odyssea Antilles Sustainable and Cultural Blue Routes », pour un montant total de 174 000 euros toutes taxes comprises. La société a demandé le paiement de deux factures d’un montant total de 85 205,48 euros toutes taxes comprises, qui sont restées impayées. Elle a formé une réclamation préalable par un courrier du 17 mars 2022 resté sans réponse. La SCIC GE Odyssea a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Marin, sur le fondement contractuel, à lui verser une somme de 86 915,01 euros toutes taxes comprises en règlement de ces factures ou, subsidiairement, à lui verser la même somme sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

2. Par un jugement du 18 avril 2023, le tribunal a condamné la commune du Marin à verser à la SCIC GE Odyssea au titre de la facture n° 1020-05, la somme de 14 139,72 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2020, et au titre de la facture n° 1020-06, la somme de 13 749,12 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020 et a rejeté le surplus de sa demande. La commune du Marin relève appel de ce jugement dont elle demande l’annulation et conclut au rejet de la demande de première instance de la SCIC GE Odyssea. Cette dernière conclut au rejet de la requête d’appel de la commune du Marin et, par la voie de l’appel incident, demande que la condamnation de la commune du Marin soit portée la somme de 17 600 euros hors taxe soit 19 096 euros toutes taxes comprises au titre de la facture n°1020-06 assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 novembre 2020 et demande en outre la capitalisation des intérêts.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société :

3. D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 751-1 et R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes d’appel doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie du jugement attaqué.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues par les articles R. 751-3 et R. 751-4. () ». Selon l’article R. 811-5 du même code, « les délais supplémentaires de distance prévus à l’article R. 421-7 s’ajoutent aux délais normalement impartis ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-7 de ce code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l’article R. 421-1 est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent () à la Martinique () ». Il résulte de ces dispositions que le délai pour introduire une requête d’appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de la Martinique devant une cour administrative d’appel qui a son siège en France métropolitaine est de trois mois lorsque le requérant demeure sur ce territoire.

5. Il résulte de l’instruction que la requête d’appel présentée par la commune du Marin n’est pas accompagnée d’une copie de la lettre de notification du jugement attaqué, alors que la notification de ce jugement mentionnait cette obligation. Toutefois, à l’initiative du greffe de la cour, le dossier de première instance, incluant une lettre de notification du jugement et l’avis de réception de cette lettre, a été demandé au tribunal administratif puis joint par le greffe au dossier de la requête d’appel. Il en ressort que le jugement attaqué a été notifié à la commune du Marin par une lettre du greffe du tribunal administratif de la Martinique du 20 avril 2023, reçue le jour même. Ainsi, la requête d’appel de la commune du Marin, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2023, soit dans le délai augmenté de trois mois qui lui était imparti pour contester le jugement attaqué, n’est pas tardive. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la SCIC GE Odyssea doit être écartée.

Sur l’appel principal de la commune :

En ce qui concerne la validité du contrat :

6. Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise et en tenant compte de l’objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d’une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. D’autre part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

7. Aux termes de l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales : « I – Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. / () Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes () ». Selon l’article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; () ".

8. La commune du Marin conteste la validité du contrat conclu avec la SCIC GE Odyssea. Elle soutient qu’en l’absence d’inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune du Marin n’était pas compétent pour signer la convention le 12 juin 2020, soit pendant l’entre-deux tours des élections municipales aux termes desquelles il n’a pas été réélu.

9. La commune du Marin fait valoir que le conseil municipal du Marin n’a pas procédé à l’inscription des crédits préalables à ce marché sur le budget municipal de la commune et qu’en conséquence, le contrat correspondant au marché litigieux, est entaché d’un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, et compte tenu du principe de loyauté des relations contractuelles, alors que la commune reconnait que le maire disposait d’une délégation de compétence générale pour signer le marché concerné et que ce dernier s’inscrivait dans la continuité des relations contractuelles nouées avec la société requérante depuis l’année 2013, il ne résulte pas de l’instruction que cette irrégularité, à la supposer avérée, qui pouvait, par une délibération du conseil municipal, faire l’objet d’une régularisation par l’inscription des crédits nécessaires au budget communal, puisse être regardée, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme un vice d’une gravité telle qu’il justifie l’annulation du marché. Dès lors, et alors en outre qu’il ne résulte pas de l’instruction que le conseil municipal aurait décidé de refuser une telle inscription, cette irrégularité qui ne relève pas du contenu illicite du contrat et qui ne constitue pas un vice d’une particulière gravité, ne fait pas obstacle à l’application du contrat justifiant que le juge du contrat ne puisse régler le litige sur le terrain contractuel.

10. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal a réglé le litige sur le terrain contractuel.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :

11. Aux termes du paragraphe intitulé « Budget contrat de mission » du marché public de prestations intellectuelles relatif au programme de coopération territoriale européenne Interreg Caraïbes dénommé « Odyssea Antilles Sustainable and Cultural Blue Routes », conclu avec la commune du Marin le 12 juin 2020 : " () le pouvoir adjudicateur convient que ce marché doit être entendu de manière restrictive, à des tarifs en dessous de l’aide payante de l’Etat concernant les modalités d’assistance prix journée expert ETAT 1 100 € HT / jour – prix journées adoptées par la Scic Odyssea à 880 €, à 650 €, à 570 €. Les journées d’ingénierie ne portent que sur les mission, produits et actions développées à titre exclusif (protections INPI). / Mission 1. Aménagement d’un espace d’information numérique au sein de la Maison de la Mer(r) du Marin dédié à la médiation, à la promotion et à la valorisation des Routes Bleues(r) Mythiques des Antilles – Jours : 50 – Prix HT : 570 € – Total : 28 500 € / Mission 2. Réalisation d’un Livre Bleu opérationnel de la définition des aménagements touristiques par du mobilier d’interprétation connecté et éco-responsable et par de la signalétique directionnelle et de jalonnement 2.0, éco-responsable, intégrée à son environnement, dans le cadre de la mise en tourisme des Routes Bleues(r) Mythiques des Antilles du Marin – Jours : 20 – Prix HT : 880 € – Total : 17 600 € / Mission 3. Dans le cadre du « Contrat Territorial des Destinations Bleues d’Excellence » et son « Contrat de Filière du Tourisme bleu durable et ses métiers de la croissance bleue et verte », réalisation des Routes Bleues(r) Mythiques des Antilles – « Le Marin – Destination Sud Martinique, Escale de la Martinique, Patrimoine Phare des Antilles », en lien avec la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique – Jours : 60 – Prix HT : 880 € – Total : 52 800 € / Mission 4. Assistance, soutien, coordination pour l’adaptation à la Commune du Marin de la gestion dans la suite logicielle exclusive Odyssea de la branche Marin sur la plateforme collective du Tourisme Bleu multi-destination Odyssea(r) et de la branche Marin sur de l’application mobile " Le Marin – Destination Sud Martinique, Escale de la Martinique, Patrimoine Phare des Antilles – Jours : 52 – Prix HT : 570 € – Total : 29 640 € / Mission 5. Assistance, soutien, coordination avec les autres partenaires Interreg Caraïbes pour décliner la ligne éditoriale Odyssea(r) pour la réalisation du premier guide* transnational de Destination Bleue « Le Marin – Destination Sud Martinique, Escale de la Martinique, Patrimoine Phare des Antilles » et de valorisation des entreprises le long des itinéraires nautiques de la destination Caraïbe, dans le cadre des outils marketing du réseau des partenaires, des 10 grands opérateurs touristiques et de la collection des outils numériques et print Odyssea(r) – Jours : 32 – Prix HT : 650 € – Total : 20 800 € / () La Scic Odyssea(r) Tourisme Durable et Croissance Bleue se verra attribuer une avance de 10 % de l’ensemble du marché soit la somme de 17 400 € pour engager les différentes missions () ".

12. La SCIC GE Odyssea a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Marin à lui verser les sommes correspondantes aux factures n° 1020-05 et n° 1020-06 émises le 15 octobre 2020 portant sur un montant total pour la première facture de 14 180,40 euros hors taxe, soit 15 385,73 euros toutes taxes comprises et pour la seconde facture sur un montant total de 64 350,00 euros hors taxe, soit 69 819,75 euros toutes taxes comprises.

13. S’agissant de la facture n° 1020-05 du 14 octobre 2020 le tribunal a jugé que l’ensemble des prestations réalisées par la société qui figurent sur cette facture ouvraient droit à une rémunération totale de 14 480 euros hors taxe et que celle-ci ayant déjà perçu sur le prix de ces prestations le montant de l’avance de 10 %, soit 1 448 euros hors taxe, elle avait droit au paiement à hauteur de la différence entre ces deux montants, égale à 13 032 euros hors taxe, soit 14 139,72 euros toutes taxes comprises et a en conséquence condamné la commune du Marin à verser cette somme à la SCIC GE Odyssea.

14. S’agissant de la facture n° 1020-06 du 15 octobre 2020 le tribunal a jugé que l’ensemble des prestations réalisées par la société qui figurent sur cette facture ouvraient droit pour la société à une rémunération totale limitée au montant de 14 080 euros hors taxe et que la SCIC GE Odyssea ayant déjà perçu sur le prix de ces prestations le montant de l’avance de 10 %, soit 1 408 euros hors taxe, elle justifiait de son droit au paiement à hauteur de la différence entre ces deux montants, égale à 12 672 euros hors taxe, soit 13 749,12 euros toutes taxes comprises et a, en conséquence, condamné la commune du Marin à lui verser cette somme.

15. La commune du Marin soutient que le tribunal s’est mépris sur l’application du contrat litigieux et sur la matérialité des pièces qui lui étaient soumises par la société en retenant au titre de diligences conformes au contrat « des prestations de pures circonstances et en maintenant au profit de la requérante des jours de travail sans aucun lien avec les prestations prétendument exécutées ». Toutefois, alors qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport joint aux factures en cause, que les prestations en litige ont été exécutées par la SCIC GE Odyssea et que le prix de ces prestations correspond aux stipulations contractuelles, la commune du Marin n’apporte aucun élément de nature à établir que les factures en litige mettraient à sa charge des prestations non réalisées ou comptabiliseraient des jours de travail sans lien avec les prestations.

16. Il résulte de ce qui précède que la commune du Marin n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de la Martinique l’a condamnée à verser à la SCIC GE Odyssea les sommes respectives de 14 139,72 euros toutes taxes comprises et de 13 749,12 euros toutes taxes comprises au titre des factures n° 1020-05 et 1020-06 du 15 octobre 2020.

Sur l’appel incident de la SCIC GE Odyssea :

17. La SCIC GE Odyssea soutient que c’est à tort que le tribunal a limité à 13 749,13 euros toutes taxes comprises la somme dont la commune du Marin est redevable au titre de la facture n°1020-06 du 15 octobre 2020. Elle fait valoir que le tribunal a déduit à tort de cette facture 4 journées d’ingénierie qui ont été réalisées ainsi qu’une avance de 10% qui n’a jamais été payée par la commune.

18. Il résulte à cet égard du rapport détaillé établi par la société lors de l’émission de cette facture que les prestations facturées, pour un montant total de 46 800 euros hors taxe, figurant sous la désignation « Rédaction du livre bleu Odyssea Port du Marin – label européen Odyssea(r) Croissance Bleue et verte entre mer et terre (75 pages) » correspondent à une partie des prestations, à hauteur de 60 journées d’ingénierie, mises à la charge de la SCIC GE Odyssea au titre de la mission 2. « Réalisation d’un Livre Bleu opérationnel de la définition des aménagements touristiques par du mobilier d’interprétation connecté et éco-responsable et par de la signalétique directionnelle et de jalonnement 2.0, éco-responsable, intégrée à son environnement, dans le cadre de la mise en tourisme des Routes Bleues(r) Mythiques des Antilles du Marin » définie par le contrat litigieux du 12 juin 2020.

19. En premier lieu, si la réalité de l’exécution de ces prestations est établie par le rapport établi par la société, qui reproduit la version définitive du « livre bleu », en application des stipulations du contrat citées au point 7, la société était seulement en droit de prétendre, pour l’ensemble des prestations mises à sa charge au titre de la « mission 2 » définie par le contrat, à une rémunération de 20 journées d’ingénierie pour un montant journalier de 880 euros hors taxe, soit un montant total ne pouvant dépasser la somme de 17 600 euros hors taxe. En l’espèce, il résulte de l’instruction ainsi que l’a relevé à juste titre le tribunal que les prestations relatives à 4 journées d’ingénierie sur les 20 prévues au total se rapportant à cette mission étaient déjà décomptées dans la facture n° 1020-05 du 14 octobre 2020. Si la société le conteste, elle n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les mentions portées sur la facture 1020-05 précitées faisant état de 4 journées d’ingénierie au titre de la mission 2 précitée et en particulier n’indique pas qu’il s’agirait de prestations d’ingénierie différentes ne relevant pas de cette mission. Il s’ensuit que la rémunération à laquelle la SCIC GE Odyssea pouvait prétendre au titre des prestations restantes se rapportant à la « mission 2 » du contrat s’élevait à un total de 16 journées d’ingénierie au montant journalier de 880 euros hors taxe, soit un total de 14 080 euros hors taxe. C’est donc à bon droit que le tribunal a limité le montant dû à la société à cette somme.

20. En second lieu, il résulte de l’instruction que contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la SCIC GE Odyssea n’a pas déjà perçu sur le prix de ces prestations le montant de l’avance de 10 %, soit 1 408 euros hors taxe. La société justifie dès lors de son droit au paiement de cette somme. Il y a lieu, par suite, de condamner la commune du Marin à lui verser une somme supplémentaire de 1 408 euros hors taxe augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée.

21. Il résulte de tout ce qui précède que la SCIC GE Odyssea est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a limité son indemnité à la somme de 13 749,12 euros toutes taxes comprises au titre de la facture n° 1020-06 du 15 octobre 2020 qui doit être portée à la somme de 15 276,80 euros toutes taxes comprises, ainsi qu’au paiement des intérêts correspondants à compter du 17 novembre 2020.

Sur la capitalisation des intérêts :

22. Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

23. Pour l’application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu’à cette date il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

24. La capitalisation des intérêts a été demandée le 4 décembre 2023, date d’enregistrement du mémoire en défense de la SCIC GE Odyssea par la cour. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 décembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

25. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune du Marin la somme que la SCIC GE Odyssea demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune du Marin soient mises à la charge de la SCIC GE Odyssea, qui n’est pas la partie perdante.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune du Marin est rejetée.

Article 2 : La somme que la commune du Marin est condamnée à verser à la SCIC GE Odyssea au titre de la facture 1020-06 du 15 octobre 2020 est portée à 15 276,80 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020.

Articles 3 : Les intérêts dus par la commune du Marin qui sont échus au 4 décembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Le jugement est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la SCIC GE Odyssea est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société coopérative d’intérêt collectif Groupement européen Odyssea tourisme durable et croissance bleue et verte (SAS SCIC GE Odyssea) et à la commune du Marin.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :

M. Stéphane Gueguein, président

M. Nicolas Normand, président-assesseur,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2025.

La rapporteure,

Caroline Gaillard

Le président,

Stéphane Gueguein

Le greffier,

Andréa Detranchant

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.