Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination.

Par un jugement n° 2406460 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Semak, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :

— le tribunal administratif de Paris n’a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, de l’erreur de droit, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur le bien-fondé du jugement :

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée par l’avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une décision du 12 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M^me A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante brésilienne, née le 21 janvier 1988, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 12 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur la régularité du jugement :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par les parties, ont expressément répondu, et de manière suffisante, aux points 2, 3, 7, 9 et 15 du jugement attaqué aux moyens tirés de l’insuffisance de motivation des décisions du préfet de police de Paris et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de M^me A B, de l’erreur de droit commise par le préfet qui se serait estimé à tort lié par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur cette situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

5. En premier lieu, M^me A B reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de ce que l’arrêté du préfet de police de Paris ne serait pas motivé. Il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 et 15 du jugement attaqué.

6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M^me A B avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de l’obliger à quitter le territoire en fixant un pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

7. En dernier lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté contesté ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de police de Paris se serait estimé à tort lié par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

8. Aux termes des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an () ».

9. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

10. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me A B, le préfet de police de Paris s’est notamment fondé sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 20 novembre 2023. Selon cet avis, l’état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. En l’espèce, la requérante souffre d’une part du virus de l’immunodéficience humaine et bénéficie, à ce titre, d’une trithérapie antirétrovirale à base de Biktarvy qui ne figure pas sur la liste nationale des médicaments essentiels au Brésil de 2022. La requérante souffre d’autre part de complications médicales faisant suite à des injections de silicone industriel et bénéficie, à ce titre, d’un suivi multidisciplinaire semestriel ainsi que d’un suivi proctologique annuel. Estimant qu’elle ne peut bénéficier d’une prise en charge médicale dans son pays d’origine, M^me A B se prévaut notamment de certificats établis par un praticien hospitalier du 17 février 2023, du 1er mars 2024 et du 7 mai 2024 qui indiquent que son traitement est bien toléré et qu’il ne trouve pas d’équivalent au Brésil et d’articles scientifiques relatant des dangers du silicone industriel et de ses difficultés de traitement. Toutefois, il ne ressort pas des seules pièces produites que ce médicament ne serait pas commercialisé au Brésil ou, en tout état de cause, que M^me A B ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement et d’un suivi médical qui, à défaut d’être identiques, seraient appropriés à son état de santé. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté, en raison d’une mauvaise appréciation de sa situation médicale, méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, M^me A B n’est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette première décision doit être écarté.

12. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

13. Il ressort des pièces du dossier que M^me A B réside habituellement sur le territoire français depuis le 13 août 2021, soit une ancienneté de séjour inférieure à deux ans et demi à la date de l’arrêté du préfet de police de Paris. Elle est sans charge de famille et n’établit ni la communauté de vie dont elle se prévaut avec un ressortissant français ni être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans. En outre, M^me A B se prévaut de témoignages de connaissances et du suivi d’une formation esthétique attestant de sa volonté d’intégration. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir qu’elle serait insérée socialement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux mentionnés aux points 10 et 13 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M^me A B.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachées d’illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ces deux décisions doit être écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

17. Ainsi qu’il a été dit au point 10 de la présente ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A B ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. En outre, il ne ressort pas de ces mêmes pièces qu’elle serait personnellement menacée ou exposée à des risques de traitements contraires aux stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison notamment de sa transidentité en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, en l’absence d’éléments probants, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 13 de la présente ordonnance, le préfet de police de Paris n’a, en tout état de cause, pas porté au droit de M^me A B au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En outre, en l’absence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels, ainsi qu’il ressort des éléments de fait mentionnés aux points 10 et 13 de la présente ordonnance, M^me A B n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M^me A B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.