Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E… D… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 septembre 2022 notifiée le 26 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers Jean-Baptiste Pussin et des hôpitaux de Saint-Maurice a décidé de l’exclure définitivement de sa formation d’infirmière au sein de cet institut.

Par un jugement n° 2211861 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et enjoint aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 4 février 2025, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, représentés par le cabinet Houdart & Associés, agissant par M^e Lesné, demandent à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M^me D… devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M^me D… la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’établissement public soutient que :

- contrairement au motif retenu par les premiers juges, la décision d’exclusion définitive de M^me D… repose sur des faits matériellement établis, à savoir la commission d’actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ;

- la signataire de la notification du 26 septembre 2022 est la directrice C…, qui est en même temps coordinatrice générale de plusieurs instituts, et compétemment nommée à ces fonctions ;

- aucune disposition législative ou règlementaire n’imposait d’informer l’étudiante de ce que la section était susceptible de prononcer son exclusion, possibilité prévue à l’article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux qu’elle ne pouvait ignorer ;

- le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense est infondé dès lors que M^me D… a pu présenter librement ses observations devant la section compétente et qu’elle a été en outre informée de la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix, faculté qu’elle a d’ailleurs mise en œuvre ;

- le moyen tiré de ce que M^me D… n’a pas été reçue par la directrice C… est inopérant dès lors que l’article 21 de l’arrêté du 21 avril 2007 n’est applicable qu’en matière de sanctions disciplinaires ;

- le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la section compétente doit être écarté ;

- le quorum de la section compétente réunie le 22 septembre 2022 était atteint ;

- le moyen tiré du dépassement du délai d’un an prévu à l’article 16 de l’arrêté précité est inopérant dès lors qu’il n’est applicable qu’en cas de suspension du stage de l’étudiant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

- le moyen tiré du défaut d’impartialité de la directrice C… est infondé, celle-ci étant membre de droit de la section et le procès-verbal de séance ne révélant aucune animosité particulière de sa part envers M^me D… ;

- le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est inopérant dès lors que la décision d’exclusion, qui n’est pas une sanction, n’entre dans aucune des catégories prévues à l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- aucune des observations de M^me D… ne permet de remettre en cause le constat manifeste selon lequel sa pratique faisait courir un risque aux patients, justifiant son exclusion ;

- seule une sanction disciplinaire est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité ;

- l’exclusion de M^me D… est justifiée dès lors que les alertes régulières qui lui ont été faites, notamment au travers de ses évaluations, n’ont pas permis d’améliorer sa pratique.

Par des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 5 février 2025, M^me D…, représentée par M^e Bikindou, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) d’enjoindre aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne de la réinscrire en tant qu’élève à l’institut de formation en soins infirmiers, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision d’exclusion définitive est entachée d’incompétence en ce que la signataire du courrier de notification du 26 septembre 2022 n’avait pas le statut de directrice de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Jean-Baptiste Pussin ;

- la décision du 26 septembre 2022 est entachée d’un vice de procédure à raison d’une méconnaissance des droits de la défense ;

- elle méconnaît l’article 21 de l’arrêté du 21 avril 2007 précité dès lors qu’elle n’a pas été reçue en entretien par le directeur C… ni n’a été informée, tant dans la lettre du 6 juillet 2022 l’informant de sa convocation future devant la section que dans la convocation du 6 septembre 2022, du droit à cet entretien ;

- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants du 22 septembre 2022 s’est prononcée irrégulièrement à raison de l’irrégularité de sa composition et d’un défaut d’atteinte du quorum ;

- la décision d’exclusion méconnaît l’article 26 de l’arrêté du 21 avril 2007 dès lors que la section s’est réunie plus d’un mois après la survenance des faits qui lui sont imputés ;

- la décision d’exclusion est entachée d’un vice de procédure lié au défaut d’impartialité de la coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers qui a tout à la fois siégé au sein de la section précitée, dirigé les débats relatifs à sa situation et lui a notifié la décision ;

- la décision d’exclusion est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- le motif de la décision d’exclusion relatif à la commission d’actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur sur la qualification juridique des faits ;

- la décision d’exclusion, qui s’apparente à une sanction, est disproportionnée.

Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 septembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;

- le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 ;

- l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mantz,

- et les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, aide-soignante titulaire, a entamé à compter de septembre 2019 des études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier au sein de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Jean-Baptiste Pussin des Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne). Dans sa séance du 22 septembre 2022, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a pris une décision d’exclusion définitive de M^me D… de l’institut au motif qu’elle avait accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes en charge. Cette décision a été notifiée à M^me D… par la coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers le 26 septembre 2022. Par une lettre du 9 novembre 2022, M^me D… a formé un recours gracieux contre la décision prononçant son exclusion auprès de la directrice C…, qui l’a rejeté par lettre du 16 novembre 2022. Les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, venant aux droits des Hôpitaux de Saint-Maurice, relèvent appel du jugement du 24 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M^me D…, annulé cette décision et leur a enjoint de réexaminer la situation de cette dernière. M^me D… demande à la Cour de confirmer le jugement et d’enjoindre aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne de la réinscrire en tant qu’élève à l’IFSI.

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal :

2. Pour retenir que la décision d’exclusion définitive C… prise à l’encontre de M^me D… est entachée d’une inexactitude matérielle des faits, le tribunal s’est fondé sur la circonstance que l’auteur de la décision attaquée n’a pas apporté d’éléments circonstanciés de nature à établir les faits reprochés, à savoir l’accomplissement d’actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, accomplis lors du stage du semestre 6 en date du 11 avril 2022 au 1er juillet 2022.

3. Il ressort toutefois des pièces du dossier produites pour la première fois en appel que M^me D… a été exclue définitivement C… en raison, notamment, d’un manque de connaissances en pharmacologie, d’une incapacité à transmettre les informations pertinentes, d’un défaut d’anticipation et de préparation des soins, d’une méconnaissance de l’état clinique de ses patients et de leurs traitements, d’insuffisances dans la démarche de soins et leur planification ainsi que d’incohérences dans les modalités de réalisation des actes de soins avec les règles de bonne pratique, rendant ces derniers potentiellement dangereux pour les patients. Ces faits, dont la matérialité est corroborée tant par le bilan final des stages du 31 janvier 2022 au 4 mars 2022 et du 11 avril 2022 au 1er juillet 2022, ce dernier ayant été suspendu le 17 juin 2022, que par le rapport des stages du 31 janvier 2022 au 4 mars 2022 et du 11 avril 2022 au 17 juin 2022, ce dernier ayant été réalisé par le cadre coordonnateur du pôle CTIRC (centre de traitement de l’insuffisance rénale chronique), attaché à l’unité d’hémodialyse des hôpitaux de Saint-Maurice au sein de laquelle M^me D… a effectué son stage, constituent de graves insuffisances en matière de soins qui sont de nature à justifier le motif de la décision d’exclusion relatif à la commission par M^me B… d’actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. Par suite, le motif retenu par les premiers juges, tenant, en l’absence de défense des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne en première instance, à l’absence d’éléments circonstanciés établissant la réalité des faits reprochés, ne peut être maintenu.

4. Il en résulte que les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont fondés à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont annulé la décision d’exclusion de M^me D… au motif d’une inexactitude matérielle des faits.

5. Il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M^me D… devant le tribunal administratif de Melun.

Sur les autres moyens soulevés par M^me D… :

6. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dans sa version issue de l’arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté précité : « La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l’institut de formation ou son représentant ». Aux termes de l’article 15 du même arrêté, dans sa version issue de l’arrêté du 17 avril 2018 : « La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; (…) ». Et aux termes de l’article 17 de cet arrêté : « (…) Le directeur notifie, par écrit, à l’étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique (…) ».

7. D’autre part, aux termes de l’article 3 du décret du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière : « I. – Par décision du directeur d’établissement, les directeurs des soins peuvent être chargés : (…) 2° De la direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales, de la direction d’un institut de formation de cadres de santé ou de la coordination générale de plusieurs instituts de formation, dans les conditions fixées par voie réglementaire ; (…) ». Aux termes de l’article 5 du même décret : « Le directeur des soins, directeur d’institut de formation ou coordonnateur général d’instituts de formation, est agréé selon les modalités prévues aux articles R. 4383-4 et R. 4383-5 du code de la santé publique et exerce les responsabilités et missions définies par la réglementation relative au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Sous l’autorité du directeur d’établissement, il est responsable : (…) 6. Du fonctionnement général de l’institut ; (…) / Le cas échéant, il peut, en outre, être chargé de la coordination de plusieurs instituts (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le présent décret fixe les conditions de nomination et d’avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur des soins exerçant l’une des responsabilités particulières suivantes : (…) 2° Coordination générale des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d’instituts de formation au sein des établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (…) ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Peuvent être nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion dans l’un des emplois fonctionnels régis par le présent décret : 1° Les directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade (…) ».

8. Ainsi qu’il a été dit au point 1 et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007, la décision contestée d’exclusion définitive de M^me D… C… a été prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, dans sa séance du 22 septembre 2022, le courrier du 26 septembre 2022, signé par M^me F… A… en qualité de coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers, constituant uniquement la décision de notification de cette décision. Dans ces conditions et dès lors que les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision de notification du 26 septembre 2022 aurait été signée par une autorité incompétente ne peut qu’être écarté comme inopérant au soutien du moyen dirigé contre la décision d’exclusion C…. En tout état de cause, il résulte des pièces produites en appel par les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne que M^me A… a été titularisée en qualité de directrice de l’école de formation au sein de l’hôpital Esquirol, ancienne dénomination des Hôpitaux de Saint-Maurice, à compter du 7 juin 2001, par décision de son directeur du 16 juillet 2001. En outre, par décision du 7 septembre 2020, la directrice générale du centre national de gestion a nommé M^me A…, en qualité de directrice C…, comme coordinatrice générale des instituts de formation des soins infirmiers des Hopitaux de Saint-Maurice et du centre hospitalier Les Murets à la Queue-en-Brie, en application des dispositions de l’article 2 du décret du 7 janvier 2014 précité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de notification du 26 septembre 2022 n’aurait pas été signée, comme le prévoit l’article 17 de l’arrêté du 21 avril 2007, par le directeur de l’institut de formation ou son représentant doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 : « (…) L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. / L’étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales (…) ». Et aux termes de l’article 16 de cet arrêté : « Lorsque l’étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : – soit alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; – soit exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive ».

10. D’une part, il ne résulte ni des dispositions qui précèdent de l’arrêté du 21 avril 2007 ni d’aucune autre disposition législative ou règlementaire que la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers aurait été tenue d’informer M^me D… des mesures pouvant être prises à l’issue de la procédure, laquelle ne présente pas le caractère d’une procédure disciplinaire. D’autre part, si cette dernière fait valoir qu’elle s’est présentée devant la section sans avoir pu se faire accompagner d’une personne de son choix, il ressort des pièces du dossier qu’elle était accompagnée en cette circonstance par une ancienne étudiante C… Jean-Baptiste Pussin. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doit, par suite, être écarté.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 21 de l’arrêté du 21 avril 2007 : « Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l’étudiant est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, d’un membre de l’équipe pédagogique ou d’encadrement en stage ». Si M^me D… fait valoir qu’elle n’a pas été reçue en entretien par le directeur C…, les dispositions qui précèdent ne prévoient la réception de l’étudiant par le directeur que dans le cas d’une présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires. Par suite, dès lors qu’aucun entretien n’est prévu par les dispositions applicables à la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants, le moyen tiré de l’absence d’entretien préalable doit être écarté.

12. En quatrième lieu, aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 21 avril 2007 : « La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l’institut de formation ou son représentant ». Aux termes de l’article 13 du même arrêté : « La liste des membres est fixée en annexe III du présent arrêté ». Aux termes de l’article 14 de cet arrêté : « Cette section se réunit après convocation par le directeur de l’institut de formation. / Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente. / Si le quorum requis n’est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires. La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents. / Les membres de l’instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires ». Aux termes de l’article 17 de l’arrêté du 21 avril 2007 : « Les décisions de la section font l’objet d’un vote à bulletin secret. (…) ». Et aux termes de l’annexe III de l’arrêté du 21 avril 2007  : « LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT PÉDAGOGIQUE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES ÉTUDIANTS / Membres de droit : -le directeur de l’institut de formation ou son représentant ; -un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l’absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l’institut ; -pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins, et pour les instituts de formation privés, le responsable de l’organisation des soins, ou son représentant ; -un professionnel diplômé de la filière en exercice, désigné par le directeur de l’institut de formation, exerçant hors d’un établissement public de santé ; -un enseignant de statut universitaire désigné, par le président d’université, lorsque l’institut de formation a conclu une convention avec une université ; -un médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné par le directeur de l’institut ; -le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ; -deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière, désignés par le directeur de l’institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé. / Membres élus : 1. Représentants des étudiants : -deux étudiants par promotion. (…) / 2. Représentants des formateurs permanents élus par leurs pairs : -un formateur permanent de l’institut de formation par promotion (…) ».

13. Il résulte du procès-verbal de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants du 22 septembre 2022, qui s’est prononcée sur la situation de M^me D…, que l’ensemble des membres désignés par l’annexe III de l’arrêté du 21 avril 2007 précité étaient présents à cette séance et que le quorum était donc atteint. En outre et contrairement à ce que soutient l’intéressée, le procès-verbal mentionnait le nombre de votants, à savoir 17 personnes, correspondant au nombre de personnes présentes. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant des conditions dans lesquelles s’est tenue la section compétente doit être écarté.

14. En cinquième lieu, M^me D… invoque les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 mentionnées au point 9 en faisant valoir que la section aurait dû se réunir dans le délai d’un mois suivant les actes incompatibles avec la sécurité des personnes qui lui sont reprochés. Toutefois, ce délai n’étant pas prévu à peine de nullité de la procédure, son dépassement reste, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision prise par la section précitée.

15. En sixième lieu, la circonstance que M^me A… a « siégé au sein de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiantes et a dirigé la réunion de celle-ci pendant qu’elle statuait sur la situation de M^me D… » n’est pas de nature à révéler un manquement à son obligation d’impartialité dès lors que, d’une part, celle-ci, en qualité de directrice C…, est, en vertu des articles 12 et 13 de l’arrêté du 21 avril 2007, membre de droit de la section dont elle est par ailleurs la présidente et, d’autre part, que le procès-verbal précité ne révèle aucune animosité particulière de sa part à l’égard de M^me D….

16. En septième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 2° Infligent une sanction ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La décision par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants exclut de la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier un étudiant ayant commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ne constitue pas une sanction et n’entre pas dans les autres catégories de décisions individuelles défavorables dont l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ou un texte particulier impose la motivation. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée soulevé par M^me D… doit donc être écarté comme inopérant.

17. En huitième lieu et ainsi qu’il a été dit au point 3, le motif de la décision d’exclusion définitive de M^me D… tiré de la commission par elle d’actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge repose sur des faits matériellement établis. Compte tenu de la gravité des faits en cause entrainant une mise en danger des patients, le moyen de M^me D… tiré de l’erreur de qualification juridique des faits doit être écarté.

18. Enfin, eu égard à la gravité et au caractère répété des nombreux manquements reprochés à M^me D…, qui avait fait l’objet d’alertes régulières informelles sur sa pratique au travers de ses évaluations, lesquelles sont restées globalement sans effet, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que ces manquements justifiaient une mesure d’exclusion définitive de l’intéressée, mesure prise d’ailleurs à une très large majorité.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision d’exclusion du 26 septembre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions de M^me D… aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me D… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne au titre des dispositions susvisées.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2211861 du tribunal administratif de Melun du 24 mai 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M^me D… devant le tribunal administratif de Melun ainsi que ses conclusions d’appel sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne et à M^me E… D….

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Bruston, présidente,

- M. Mantz, premier conseiller,

- M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le rapporteur,

P. MANTZ

La présidente,

S. BRUSTON

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.