Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil et l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 80 564,90 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 25 mars 2002 au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Par un jugement n° 2010058 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2024, 1er mars 2024 et 14 juillet 2025, M. C… B…, représenté par M^e Wadiou, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ;

2°) de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal de Créteil et l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 80 564,90 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 25 mars 2002 au centre hospitalier intercommunal de Créteil ;

3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’AP-HP est engagée au regard des dispositions des articles R. 4311-3, R. 4311-5, R. 2324-16 à R. 2324-47 et L. 1142-1 du code de la santé publique ainsi que celles de l’article 1241 du code civil ;

- le tribunal s’est fondé sur l’absence de preuve de la pose d’une couche par un membre du personnel du centre hospitalier alors que cet élément n’a pas été soumis au contradictoire des parties ;

- il résulte de l’instruction que c’est bien un membre du personnel du centre hospitalier qui a posé la couche trop serrée ; les documents produits par le centre hospitalier établissent qu’un change a été effectué le 25 mars à 5 heures 30 à l’issue de la séance de photothérapie ; en tout état de cause, à supposer que ce ne serait pas le cas, il appartenait au centre hospitalier de le surveiller de sort que la couche aurait dû être ôtée ou repositionnée ; la responsabilité pour faute de l’établissement est engagée à raison de la pose d’une couche trop serrée ou, à défaut, pour manquement à son obligation de surveillance ;

- la couche trop serrée a favorisé l’apparition de la thrombose ; dans la mesure où deux facteurs ont concouru à son apparition, il y a lieu de retenir un pourcentage de perte de chance fixé à 50% :

- compte tenu des séquelles dont il demeure affecté au niveau de ses jambes, il doit conduire un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique ; le coût d’acquisition d’un véhicule adapté et le renouvellement du surcoût des aménagements réalisés tous les 5 ans doivent être indemnisés ; un capital de 77 234,80 euros doit lui être versé à ce titre ;

- l’incidence professionnelle sera indemnisée à hauteur de 15 000 euros ;

- son déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé à hauteur de 390 euros, son déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% à hauteur de 598 euros et son déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% à hauteur de 15 907 euros ;

- une somme de 8 000 euros lui sera allouée au titre des souffrances endurées ;

- une somme de 3 500 euros lui sera accordée au titre du préjudice esthétique temporaire ;

- son déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à hauteur de 25 500 euros ;

- son préjudice d’agrément sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros ;

- son préjudice esthétique permanent sera indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l’AP-HP, représentée par M^e Tsouderos, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’AP-HP fait valoir que :

- le centre hospitalier intercommunal de Créteil ne relève pas de l’AP-HP ; elle ne peut donc être condamnée pour les fautes commises par cet établissement ;

- aucun manquement n’a été commis lors de la prise en charge de M. B… au sein de l’établissement.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le centre hospitalier intercommunal de Créteil, représenté par le cabinet Le Prado & Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Le centre hospitalier intercommunal de Créteil fait valoir que :

- il n’est pas établi que la couche ait été posée par un membre du personnel de l’établissement ; cet élément était bien en débat en première instance ; en tout état de cause, la mise en place d’une couche ne constitue pas un acte médical ou de soins au sens des dispositions précitées de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

- aucune faute ne peut lui être reprochée ;

- aucun défaut de surveillance ne peut être retenu à cet égard, le changement de couche ne constituant pas un acte nécessitant une surveillance particulière, compte tenu de l’état de santé dans lequel se trouvait alors M. B… à sa naissance ;

- à supposer qu’une faute puisse être retenue, il n’est pas établi que la couche serrée soit à l’origine de la thrombose ; il n’existe aucune référence scientifique concernant la survenue d’une thrombose cave résultant d’une couche trop serrée ; l’expert n’a pas tenu compte dans son raisonnement étiologique, de la pathologie vasculaire familiale, pourtant riche, grave et avérée ;

- si sa responsabilité devait être retenue, elle devrait être limitée à 15 % ;

- les demandes indemnitaires de M. B… devraient être ramenées à de plus justes proportions ; aucune indemnisation ne sera accordée au titre des frais d’acquisition d’une voiture adaptée, de même que pour l’incidence professionnelle ; l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ne saurait dépasser 8 426,60 euros avant application du taux de perte de chance ; aucune indemnisation ne sera accordée au titre du préjudice d’agrément ; les sommes accordées en réparation des autres postes de préjudice seront réduites.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne qui n’a produit aucune écriture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Palis De Koninck,

- les conclusions de M^me Dégardin, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Wadiou, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B… est né à la maternité du centre hospitalier intercommunal de Créteil le 22 mars 2002. A son deuxième jour de vie, il a été constaté qu’il souffrait d’un ictère nécessitant des séances de photothérapie. Il a bénéficié de deux séances le soir du 24 mars et dans la nuit suivante. Le 25 mars 2002, au moment de faire prendre son bain au nouveau-né, il est apparu qu’il présentait une cyanose bilatérale des membres inférieurs à cause d’une couche trop serrée. La mère et l’enfant ont regagné normalement leur domicile le jour même. A l’occasion de deux hospitalisations à l’hôpital Armand-Trousseau, établissement dépendant de l’Assistance publique- hôpitaux de Paris, du 6 avril au 8 avril 2002 puis du 11 avril 2002 au 22 avril 2002, les médecins ont diagnostiqué une thrombose étendue de la veine cave inférieure sous le foie, des veines iliaques et fémorales communes. M. B… a bénéficié de traitements et d’un suivi médical attentif durant toute son enfance.

2. En 2018, les parents de M. B… ont saisi le tribunal administratif de Melun d’une requête en référé expertise. Le docteur A… a remis son rapport en mars 2020. M. B… relève appel du jugement susvisé du tribunal qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 80 564,90 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 25 mars 2002 au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. M. B… soutient que le tribunal s’est fondé pour rejeter sa requête sur l’absence de preuve de la pose d’une couche par un membre du personnel du centre hospitalier alors que cet élément n’était pas en débat et n’avait pas été soumis au contradictoire. A supposer qu’il ait ainsi entendu contester la régularité du jugement, le tribunal s’est borné à remplir son office et à examiner si la faute soulevée par M. B… était établie et, en l’occurrence, imputable au centre hospitalier intercommunal de Créteil. Le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil :

4. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ».

5. En premier lieu, M. B… soutient que la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil est engagée du fait de la couche trop serrée qui lui a été posée le 25 mars 2002 et qui a participé à la survenue de la thrombose veineuse diagnostiquée lors de son hospitalisation en avril 2002. Il résulte de l’instruction que le 25 mars 2002 à 10 heures, au moment de faire prendre son bain au nouveau-né, il a été constaté par sa mère et le personnel de l’établissement une cyanose de ses membres inférieurs. Il a alors été noté que la couche du nourrisson était trop serrée. M. B… soutient que cette couche a été mise par une auxiliaire de puériculture à l’issue de la séance de photothérapie dont il a bénéficié dans la nuit du 25 mars. Il produit à ce titre les notes de suivi prises lors de son séjour à la maternité qui font apparaître une annotation à 5 heures 30 selon laquelle il a été changé par une auxiliaire de puériculture. Si le personnel de l’établissement a commis une faute en posant une couche trop serrée à un nourrisson, il ne résulte pas de l’instruction, que cette faute soit à l’origine du dommage. A ce titre, l’expert judiciaire indique, sans s’appuyer sur aucune référence bibliographique, que deux facteurs étiologiques peuvent « être avancés » pour expliquer la survenue de la thrombose veineuse dont a souffert M. B… : l’hyperviscosité sanguine habituelle chez le nouveau-né et le fait que la couche ait été trop serrée. Il précise que dans le cas de M. B…, il a été constaté à deux reprises les 24 et 25 mars, soit avant même le change en litige, un taux de plaquettes très bas « indiquant la formation d’un caillot consommant artificiellement les plaquettes dans le tube de prélèvement ». La couche trop serrée ne peut selon lui expliquer la survenue de la thrombose mais constitue « très vraisemblablement un facteur qui a pu participer » à la formation d’un caillot. Au contraire, il ressort de l’avis établi par un médecin pédiatre libéral et du rapport critique établi par ce même professionnel, soumis au contradictoire dans le cadre de la présente instance, que la pose de la couche chez le nouveau-né ne peut être regardée comme la cause directe ni même certaine de l’apparition de la thrombose. Ce médecin expose de manière détaillée et en s’appuyant sur des références bibliographiques précises, que la thrombose veineuse est une pathologie rare « touchant globalement 2,4 enfants pour mille enfants hospitalisés » et donc malades. Il ajoute que 90% des accidents thrombo-emboliques chez le nouveau-né surviennent après la pause d’un cathéter et que les autres facteurs de risques sont constitués par les détresses respiratoires et les hypoxies, la prématurité, les septicémies, les anomalies cardiaques, le diabète maternel et les anomalies congénitales de la coagulation, tout en relevant les particularités de la coagulation physiologique chez le nouveau-né qui favorise les thromboses. Il indique en outre que pour les thromboses veineuses profondes pédiatriques, comme celle dont a souffert M. B…, les facteurs de risques principaux sont le cathétérisme central, la ventilation mécanique et la durée de séjour en soins intensifs, aucun article dans la littérature médicale consultée n’ayant relaté la survenue d’une thrombose veineuse profonde par compression ou traumatisme local. Il rappelle, de nouveau, au stade de ses conclusions qu’un mécanisme [de couche trop serrée] « n’a jamais été retrouvé dans la littérature comme étiologie possible d’une thrombose veineuse profonde ». Ainsi, alors que la pose d’une couche est un geste extrêmement fréquent et réalisé quotidiennement dans les maternités, la littérature médicale n’a jamais recensé de cas de thrombose chez un nouveau-né qui aurait eu une couche trop serrée. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la thrombose veineuse profonde ayant affecté le requérant ne peut être regardée comme en lien direct et certain avec la pose d’une couche trop serrée le 25 mars 2002. M. B… n’est donc pas fondé à demander l’engagement de la responsabilité du CHI de Créteil à raison de la couche trop serrée posée par une auxiliaire de puériculture.

6. En deuxième lieu, M. B… soutient qu’à supposer que la couche trop serrée n’ait pas été posée par un membre de l’établissement, celui-ci a manqué à son obligation de surveillance en n’enlevant pas, ou en ne repositionnant pas ladite couche. Toutefois, outre qu’il ne peut être reproché au personnel de l’établissement de ne pas avoir vérifié le positionnement d’une couche d’un nouveau-né qui ne nécessitait aucun suivi particulier et dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il montrait un quelconque signe d’inconfort, il résulte de ce qui a été dit point précédent que le lien de causalité entre la pose d’une couche trop serrée et l’apparition d’une thrombose veineuse profonde ne peut être regardé comme certain.

7. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal a considéré que M. B… n’est pas fondé demander l’engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Créteil.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’AP-HP :

8. En appel comme en première instance, M. B… ne se prévaut d’aucune faute à l’encontre de l’AP-HP. Or, il ne résulte pas de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la prise en charge du requérant par l’hôpital Armand-Trousseau en avril 2002 lors du diagnostic de thrombose ait été fautive. M. B… n’est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de l’AP-HP.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que, c’est à tort que, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’AP-HP.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’AP-HP, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’AP-HP et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera une somme de 1 500 euros à l’AP-HP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B…, au centre hospitalier intercommunal de Créteil, à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Julliard, présidente,

M^me Palis De Koninck, première conseillère,

M. Peny, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

M. PALIS DE KONINCK

La présidente,

M. JULLIARD

La greffière,

N. DAHMANI

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.