Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association « Ensemble pour la planète » (EPLP) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision de la commune de Nouméa de procéder à des campagnes de régulation de requins tigre et bouledogue jusqu’à la fin de l’année 2023, rendue publique par des annonces publiées dans la presse le 12 avril 2023 et d’enjoindre à la commune de Nouméa de procéder au retrait de l’appel d’offre publié le 12 mai 2023 pour procéder à ces campagnes de pêche.

Par un jugement n°2300319 du 28 décembre 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision de la commune de Nouméa et a rejeté les conclusions à fin d’injonction de l’association requérante.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 28 février 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 28 mai 2025, la commune de Nouméa, représentée par la société d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation Matuchansky Poupot Valdelièvre et Rameix, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 28 décembre 2023 du Tribunal administratif de Nouvelle -Calédonie ;

2°) de rejeter la requête d’EPLP présentée devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge d’EPLP le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne mentionne pas le numéro de la chambre du tribunal, en violation de l’article R. 741-3 du code de justice administrative ;

- la décision litigieuse n’est pas entachée d’incompétence ; le maire a toujours la possibilité de faire usage de son pouvoir de police administrative générale, même en présence d’une police administrative spéciale, en cas de péril imminent ;

- la décision litigieuse est suffisamment motivée ;

- la décision litigieuse n’est pas entachée d’un défaut de base légale ;

- aucune texte ni principe n’impose que cette décision soit précédée d’une autorisation ni d’une étude d’impact ou d’une enquête publique ;

- la décision litigieuse est justifiée par des considérations d’intérêt général, pour protéger les vies humaines, celle des victimes et des secouristes, les témoins et les finances publiques, et proportionnée à ces objectifs dès lors que la menace d’attaques de requins est établie et que la densité de ces requins est anormalement élevée dans cette zone géographique comme en atteste le nombre de requins prélevés ;

- il n’existe pas de mesure alternative aux opérations de prélèvements, les recommandations aux baigneurs, la surveillance des plages par les services de secours et par drone et l’interdiction de la pêche ayant échoué à enrayer la multiplication des attaques ;

- la décision litigieuse est proportionnée au regard de son caractère circonscrit dans le temps puisqu’elle est limitée à cinq jours par mois et du caractère limité de son impact dès lors qu’elle est opérée par deux pêcheurs seulement sur une barge ne pouvant contenir qu’une dizaine de requins, qu’elle ne concerne que deux espèces de requins, les requins tigres et bouledogues qui étaient retirés de la liste des espèces protégées à la date de la décision, que le nombre de requins prélevés est limité, notamment en comparaison des prélèvements à des fins économiques ;

- les modalités des prélèvements sont encadrées, la commune ayant retenu la méthode de pêche la plus sélective et les lieux de prélèvements étant limités aux secteurs où des attaques sont survenues ;

- des efforts sont déployés par la commune en faveur de déploiement de techniques de réduction des risques ;

-la décision litigieuse est justifiée par les données des prélèvements effectués du 7 au 12 mars 2023, par l’avis du conseil scientifique provincial du patrimoine naturel du 15 septembre 2021 et par les études comparatives avec la situation à la Réunion ;

- la commune a pris en compte les données recueillies par la Réunion et par d’autres études ; les prélèvements effectués permettront d’étudier scientifiquement l’état et l’évolution des populations ; aucune étude scientifique ne permettant de recenser avec précision les requins présents dans la zone, la notion d’abondance est privilégiée pour apprécier la concentration de requins dans un espace circonscrit sur une durée donnée ; la Province sud participe à un projet d’étude de l’écologie des requins tigres et bouledogues d’une durée de quatre ans ; en tout état de cause, la communauté scientifique n’est pas unanime sur les conséquences d’une diminution voire d’une disparition des requins tigres et bouledogues ;

- l’inscription des requins tigres et bouledogues sur la liste des espèces protégées ne fait pas obstacle à l’édiction d’une mesure d’abattement justifiée par un objectif de préservation de la vie humaine.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 avril 2025 et le 29 mai 2025, l’association « Ensemble pour la planète » (EPLP) représentée par M^e Joannopoulos conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Nouméa le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué n’est pas entaché de l’irrégularité alléguée ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

- le code de l’environnement de la province Sud ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Julliard,

- les conclusions de M^me Dégardin, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Poupot, représentant la commune de Nouméa.

Considérant ce qui suit :

1. La maire de Nouméa a rendu publique, par des annonces publiées dans la presse le 12 avril 2023, sa décision de faire procéder à neuf campagnes de régulation de requins tigre et bouledogue entre le 17 avril et le 20 décembre 2023, aux abords des plages situées sur le territoire de la commune de Nouméa (zones Magenta, Sainte-Marie, Château-Royal, Anse-Vata, île aux Canards, îlot Maître, Baie des citrons et Kuendu Beach. Par une ordonnance n°2300462 du 18 octobre 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a suspendu l’exécution de cette décision. La commune de Nouméa relève appel du jugement du 28 décembre 2023 par lequel le tribunal a fait droit à la demande de l’association EPLP tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 741-3 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots « Au nom du peuple français » et portent l’une des mentions suivantes :« Le tribunal administratif de … (nom donné au tribunal par l’article R. 221-1) », ou« Le tribunal administratif de … (nom donné au tribunal par l’article R. 221-1) (n° chambre) » et à Paris « (n° section) » ou « (n° section, n° chambre) ».(…) ».

3. Si la commune de Nouméa soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne mentionne pas le numéro de la chambre du tribunal, en violation de l’article R. 741-3 du code de justice administrative, ce moyen est inopérant dès lors que cette juridiction est composée d’une seule chambre.

Sur la légalité de la décision litigieuse :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 240-1 du code de l’environnement de la Province Sud : « Le présent titre a pour objet de préserver la biodiversité néocalédonienne en déterminant les espèces animales ou végétales endémiques, rares ou menacées qui doivent être protégées et en réglementant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux interdictions fixées dans le cadre de cette protection. (…) Les listes des espèces animales et végétales protégées (…) peuvent être modifiées par délibération du bureau de l’assemblée de province après avis de la commission intérieure en charge de l’environnement. ». L’article 240-3 de ce code dispose que sont interdits « (..) la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation des spécimens des espèces animales mentionnées à l’article 240-1, leur détention, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Enfin, aux termes de l’article 240-5 du même code : « I. – Il peut être dérogé, par arrêté du président de l’assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, cette dérogation peut être accordée : / (…) / 4° Lorsque des intérêts relatifs à la protection de la vie humaine le justifient et en l’absence de solution alternative satisfaisante. / (…) ».

5. En application des dispositions précitées de l’article 240-5 du code de l’environnement de la Province sud, il incombe au président de l’assemblée de la Province d’accorder une dérogation à l’interdiction de pêche et de destruction d’espèces animales protégées figurant sur la liste de l’article 240-1 de ce code. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est au demeurant pas allégué par la commune de Nouméa que le président de l’assemblée de la Province sud aurait pris préalablement à l’édiction de la décision litigieuse, un arrêté permettant de déroger à cette interdiction s’agissant des requins tigre et bouledogue qui figuraient à cette date sur la liste des espèces protégées.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…). ».

7. S’il appartient au maire de Nouméa, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police administrative spéciale, attribuée par les articles précités du code de l’environnement de la Province Sud à cette dernière, qu’en cas de péril imminent. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse qui autorise des campagnes de prélèvement et d’abattage programmées sur une période de près de neuf mois, du 17 au 26 avril 2023, du 15 au 24 mai 2023, du 19 au 28 juin 2023, du 17 au 26 juillet 2023, du 21 au 30 août 2023, du 18 au 27 septembre 2023, du 23 octobre au 1er novembre 2023, du 20 au 29 novembre 2023, ainsi que du 11 au 20 décembre 2023, vise à prévenir un péril imminent. Par suite, la décision de la maire de la commune de Nouméa est entachée d’incompétence.

8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Nouméa n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé sa décision de faire procéder à neuf campagnes de régulation de requins tigre et bouledogue entre le 17 avril et le 20 décembre 2023.

Sur les frais de l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de l’association EPLP une somme au titre des frais de l’instance. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune de Nouméa, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association EPLP et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Nouméa est rejetée.

Article 2 : La commune de Nouméa versera une somme de 1 500 euros à l’association EPLP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association « Ensemble pour la planète » et à la commune de Nouméa.

Délibéré après l’audience publique du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Julliard, présidente,

- M^me Palis De Koninck, première conseillère.

- M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

M. JULLIARD

La rapporteure,

M. PALIS DE KONINCK

La greffière,

N. DAHMANI

La République mande et ordonne haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.