Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 mai 2026, n° 26PA03077

TA Melun
Rejet 20 mai 2026

CAA Paris
Rejet 27 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 27 mai 2026, n° 26PA03077
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	26PA03077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2026, N° 2605658
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer aux fins de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2605658 du 20 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. A… demande au juge des référés de la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2605658 du 20 mai 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

La présidente de la Cour a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ». Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l’article R. 522-12. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. En vertu de l’article L. 523-1 du code de justice administrative, les décisions du juge des référés d’un tribunal administratif en application de l’article L. 521-3 du même code sont rendues en dernier ressort. Elles ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans le délai prévu à l’article R. 523-1 du code de justice administrative.

3. L’ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 20 mai 2026 a été prise en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, elle ne peut donc pas être contestée devant la Cour mais uniquement devant le Conseil d’Etat. La requête de M. A… ne peut dès lors qu’être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

Le juge d’appel des référés,

I. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.