Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d’office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus en 2005 et 2006, augmentée des intérêts moratoires.

Par un jugement n° 2000738 du 4 octobre 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution d’un montant de 30 513 577,01 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un pourvoi et des mémoires, enregistrés les 1er février et 30 avril 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il lui est défavorable ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si l’interprétation qu’il fait des dispositions de l’article

R. 211-1 du livre des procédures fiscales est conforme aux principes du droit de l’Union de primauté, d’effectivité et de coopération loyale et de surseoir à statuer jusqu’à ce que cette cour se soit prononcée ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le tribunal administratif :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision refusant de lui accorder un dégrèvement d’office sur le fondement de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêtait le caractère d’un acte purement gracieux insusceptible de recours devant le juge administratif ;

- a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le rejet pour irrecevabilité méconnaîtrait le principe du droit au recours effectif et les principes d’effectivité de primauté garantis par le droit de l’Union européenne ;

- a commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires sur les sommes reversées par suite du dégrèvement prononcé en cours d’instance, au motif que ce dégrèvement n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 décembre 2024 et le 3 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Groupe Bruxelles Lambert ne sont pas fondés.

Par une décision n° 491414 du 19 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a attribué le jugement de la requête de la société Groupe Bruxelles Lambert à la cour administrative d’appel de Paris.

Procédure devant la cour :

Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2025 et 8 janvier 2026, la société Groupe Bruxelles Lambert, représentée par Me de Waal, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement n° 2000738 du 4 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il rejette sa demande tendant au versement des intérêts moratoires ;

2°) d’ordonner le paiement des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, calculés à compter de la date de paiement de chaque retenue à la source, correspondant à la date de mise en paiement des dividendes, jusqu’à la date de restitution effective ;

3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si est conforme à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le fait d’exiger d’une société non-résidente ayant son siège dans un Etat membre de l’Union et étant en situation déficitaire, pour qu’elle puisse bénéficier de l’exonération de retenue à la source de revenus de source française, la preuve que ces revenus en question ne bénéficient pas dans son Etat de résidence de règles d’assiette plus favorables que celles qui se seraient appliquées si cette société non-résidente avait été établie dans l’Etat de source ou, à défaut, la preuve qu’en retraitant son résultat imposable en appliquant aux revenus pour lesquels est demandée la restitution de la retenue à la source, les règles d’assiette applicables dans l’Etat de source, son résultat fiscal ainsi retraité demeure déficitaire et, en cas de réponse positive à cette première question, celle de savoir si est conforme au même article le fait d’exiger cette preuve alors même que cela requiert de la société étrangère la production de documents fiscaux plus anciens que ceux qui doivent être conservés selon les règles en vigueur dans l’Etat de la source par des sociétés dans une situation comparable ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- c’est à tort que le tribunal a rejeté le surplus de sa demande en tant qu’elle a trait au versement des intérêts moratoires ;

- les dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts ne peuvent lui être opposées dès lors que, en l’espèce, leur application constitue une violation de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt n° C-575/17 du 22 novembre 2018 ;

- elle établit qu’elle était en situation déficitaire au cours des années en litige ;

- le fait d’apprécier le caractère déficitaire du résultat de la société non-résidente, déterminé au regard de la législation de son Etat de résidence, pour l’ouverture du droit à restitution, en tenant compte des dividendes dont l’imposition fait l’objet de la demande de restitution au titre de l’exercice est contraire au droit de l’Union européenne ;

- les justificatifs qu’elle produits sont suffisants pour établir la réalité des retenues à la source dont elle demande la restitution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025 et un mémoire en réplique, enregistré le 26 janvier 2026 et non communiqué, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la société requérante demande en appel le versement d’une somme qui a déjà fait l’objet d’un dégrèvement en cours d’instance devant le tribunal administratif ;

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que, en l’absence de litige né et actuel entre la société requérante, qui n’a formulé aucune réclamation relative au paiement des intérêts, et le comptable chargé du recouvrement, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le paiement d’intérêts moratoires sont irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur l’Union européenne ;

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôt sur les revenus du 10 mars 1964 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gallaud,

- les conclusions de M^me Jurin, rapporteure publique,

- et les observations de Me de Waal, avocat de la société Groupe Bruxelles Lambert.

Considérant ce qui suit :

La société anonyme de droit belge Groupe Bruxelles Lambert a demandé le remboursement des retenues à la source dont elle soutient qu’elles ont été prélevées, en application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts combinées avec les stipulations de la convention fiscale du 10 mars 1964 conclue entre la France et la Belgique, sur des dividendes qu’elle avait perçus d’une société française en 2005 et 2006. Si, après le rejet de sa réclamation par l’administration fiscale, le tribunal administratif de Montreuil avait, par un jugement du 18 novembre 2011, prononcé la restitution de ces retenues à la source, ce jugement a été annulé par un arrêt du 29 janvier 2015 de la cour administrative d’appel de Versailles. Par une décision nos 390506, 390507 du 21 novembre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de la société Groupe Bruxelles Lambert contre cet arrêt. Toutefois, par un arrêt du 22 novembre 2018, Société Sofina et autres (aff. C-575/17), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes. A la suite de cette décision, la société requérante a demandé à l’administration fiscale, le 20 septembre 2019, de faire usage de la faculté qu’elle tient des dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales pour lui restituer les retenues à la source ayant fait l’objet du litige évoqué ci-dessus, au motif qu’elles devaient être regardées comme contraires au droit de l’Union, en sollicitant la restitution d’une somme totale de 35 086 778,24 euros. En l’absence de réponse de l’administration fiscale, la société requérante a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation du refus de prononcer la restitution sollicitée dans la mesure de la restitution d’un montant de 30 513 577 euros prononcée en cours d’instance et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La société Groupe Bruxelles Lambert a saisi le Conseil d’Etat d’une requête tendant à l’annulation de ce jugement en tant qu’il lui est défavorable. Par une décision n° 491418 du 19 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d’appel de Paris. Dans le dernier état de ses écritures, la société Groupe Bruxelles Lambert demande l’annulation du jugement attaqué en tant seulement qu’il rejette sa demande portant sur le versement d’intérêts moratoires.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, dans sa réaction applicable au litige : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ». Aux termes de l’article R. 211-1 du même livre : « La direction générale des finances publiques (…) peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; (…) ».

D’autre part, par arrêt du 13 janvier 2004, Kühne & Heitz NV (aff. C-453/00), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le principe de coopération loyale, aujourd’hui énoncé par le paragraphe 3 de l’article 4 du traité sur l’Union européenne, « impose à un organe administratif, saisi d’une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l’interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour lorsque / – il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision ; / – la décision en cause est devenue définitive en conséquence d’un arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort ; / – ledit arrêt est, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel (…) et / – l’intéressé s’est adressé à l’organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence ». Par arrêt du 12 février 2008, Kempter c. / Hauptzollamt Hamburg-Jonas (aff. C-2/06), la Cour de justice a dit pour droit que « le droit communautaire n’impose aucune limite dans le temps pour introduire une demande visant au réexamen d’une décision administrative devenue définitive. Les États membres restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d’effectivité et d’équivalence ».

La décision de l’administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, citées au point 2, revêt en principe un caractère purement gracieux, ce dont il résulte que le refus d’accorder un dégrèvement sur ce fondement est insusceptible de recours et qu’un recours pour excès de pouvoir formé par un contribuable à l’encontre de la décision implicite par laquelle l’administration a refusé de mettre en œuvre cette faculté est irrecevable.

Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, citée au point 3, que lorsque le rejet d’une réclamation relative à l’impôt est devenu définitif en conséquence d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort qui s’avère, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure, fondée sur une interprétation erronée du droit de l’Union et que le contribuable intéressé, après avoir pris connaissance de cette jurisprudence, a demandé à l’administration fiscale le réexamen de sa situation, celle-ci est tenue de faire usage du pouvoir conféré par les dispositions de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, dans le délai qu’elles prévoient, afin de tenir compte de l’interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour. Il s’ensuit que dans un tel cas, la décision prise par l’administration ne peut être regardée comme revêtant un caractère gracieux et que les dégrèvements ou restitutions prononcés dans de telles circonstances doivent donner lieu au paiement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales cité au point 2. Il en résulte que le refus de procéder, dans un tel cas, au réexamen de la situation du contribuable et, le cas échéant, de verser les intérêts moratoires est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Toutefois, en l’absence de litige né et actuel entre la société requérante, qui n’a formulé aucune réclamation relative au paiement des intérêts, et le comptable chargé du recouvrement, les conclusions présentées par la société Groupe Bruxelles Lambert tendant à ce que soit ordonné le paiement d’intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales au titre des sommes qui lui ont été restituées en cours d’instance sont irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la société Groupe Bruxelles Lambert n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en ce qu’elles portaient sur le versement des intérêts moratoires.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Groupe Bruxelles Lambert demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Groupe Bruxelles Lambert est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Groupe Bruxelles Lambert et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Gallaud, président assesseur,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

Le rapporteur,

T. Gallaud

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.