Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 4 février 2025, n° 23TL02776

TA Toulouse
Rejet 18 octobre 2023

CAA Toulouse
Désistement 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le désistement est pur et simple, et la cour a donné acte de ce désistement.
Accepté
Désistement de la requête
Le désistement est pur et simple, et la cour a donné acte de ce désistement.
Accepté
Admission à l'aide juridictionnelle
La cour a pris en compte l'admission à l'aide juridictionnelle totale.
Rejeté
Mise à la charge de l'Etat
La cour a noté la demande de mise à la charge de l'Etat, mais le désistement de la requête rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 4 févr. 2025, n° 23TL02776
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	23TL02776
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 18 octobre 2023, N° 2306096
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 février 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gil MACHADO TORRES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du préfet du Tarn en date du 22 septembre 2023 portant assignation à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2306096 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M^me A C, représentée par M^e Machado Torres, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 octobre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Tarn en date du 22 septembre 2023;

3°) d’admettre M^me A C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au profit de M^e Machado Torres, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, et ce, en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2024, M^me A C déclare se désister des conclusions de sa requête.

M^me A C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse en date du 29 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit ;

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () » ;

2. M^me A C a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 22 décembre 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée pour information au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 4 février 2025 .

Le président de la 3ème chambre,

Frédéric Faïck

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°23TL02776