Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 3 mars 2025, n° 24TL02314

TA Montpellier 4 juillet 2024

CAA Toulouse
Désistement 3 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 3 mars 2025, n° 24TL02314
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL02314
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 4 juillet 2024, N° 2304764
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SVAHORTUS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du 15 février 2023 par lequel le maire de Soubès a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 33 lots de terrains à bâtir ainsi que la décision née du rejet tacite du recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, réceptionné le 12 avril 2023.

Par un jugement n° 2304764 du 4 juillet 2024 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 652-26 à R. 655-28 du code de la sécurité sociale.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M^me A, représentée par M^e Bonnet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du maire de Soubès du 15 février 2023 et la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre ;

3°) d’ordonner au maire de Soubès de délivrer le permis d’aménager sollicité dans un délai qui ne saurait excéder un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de la cour de céans ;

4°) à titre subsidiaire d’enjoindre le maire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai qui ne saurait excéder un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notion de la décision à intervenir ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Soubès la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la commune de Soubès, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des articles R. 652-26, R.652-27 et R. 652-28 du code de sécurité sociale.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Bonnet, demande qu’il soit donné acte de son désistement dans cette instance.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, la commune de Soubès, représentée par la SCP SVA, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de l’appelante et à ce que soit mise à sa charge une somme de 2 280 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M^me A déclare se désister de sa requête d’appel. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme que sollicite la commune de Soubès au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d’appel présentée par M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Soubès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Soubès.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 3 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.