Cour administrative d'appel de Versailles, 22 novembre 2023, n° 21VE02335

TA 24 juin 2021

CAA Versailles
Désistement 22 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 22 nov. 2023, n° 21VE02335
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	21VE02335
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif, 24 juin 2021, N° 1812647
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard DE FROMENT
Parties :	SARL Nomidia

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2018, la SARL Nomidia, représentée par M^e Goy a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à titre principal, d’annuler la décision du 5 septembre 2018 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 140 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant de 2 553 euros ; à titre subsidiaire, de réduire la sanction à la seule somme de 3 570 euros à verser au titre de la contribution spéciale ; de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1812647 du 24 juin 2021 le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la SARL Nomidia, représentée par M^e Goy, avocat, demande à la Cour :

1° d’annuler ce jugement ;

2° d’annuler la décision du 5 septembre 2018 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 140 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant de 2 553 euros ;

3° à titre subsidiaire, de réduire la sanction à la seule somme de 3 570 euros à verser au titre de la contribution spéciale ;

4° de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 3 000 euros pour les frais de première instance et 3 000 euros pour la présente instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du greffe de la cour, en date du 22 novembre 2021, l’OFII a été mis en demeure de produire des conclusions en réponse à la requête comuniquée le 30 août 2021.

Par un mémoire en défense, en date du 23 novembre 2021, l’OFII représenté par M^e De Froment, avocat demande à la cour de rejetter cette requête et de mettre à la charge de la SARL Nomidia la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du greffe de la Cour, en date du 19 septembre 2023, mis à disposition de leur avocat par l’application Telerecours le 19 septembre 2023 à 09 :25, la SARL Nomidia a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()" ;

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions » ;

3. Par lettre du 19 septembre 2023, M^e Goy a été invité à confirmer le maintien de la requête de la SARL NOMIDIA en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La SARL NOMIDIA n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Sur les conclusions de l’OFII tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Nomidia le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à la SARL NOMIDIA.

Article 2 : les conclusions de l’OFII au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL NOMIDIA et à l’OFII.

Fait à Versailles, le 22 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,