Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2400248 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A, représenté par M^e Lamine, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elles sont entachées d’un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ;

— elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les décisions contestées ne prennent pas en compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations des articles 2-2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elles méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant congolais (RDC) né le 12 décembre 1985, qui déclare être entré en France le 5 décembre 2016, a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par l’arrêté contesté du 28 avril 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 423-23 et L. 611-1 3°, et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. A, notamment les circonstances que, s’il se prévaut de sa relation avec une ressortissante gabonaise titulaire d’une carte de résident, et de la naissance de leur enfant, il a déclaré être séparé de sa compagne et ne produit aucun document concernant sa fille. Il précise, en outre, que M. A est hébergé chez un tiers et ne dispose pas de ressources, et qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, dès lors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses deux enfants mineurs nés en 2009 et 2012, ses parents et ses quatre frères et sœurs, et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. La décision de refus de séjour satisfait, ainsi, aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé et de l’insuffisance de motivation des décisions portant refus de séjour et éloignement manquent en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

5. M. A se prévaut de la présence en France de sa fille née le 29 août 2020, à l’entretien et à l’éducation de laquelle il contribue, et de son intégration sociale et professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit des deux obligations de quitter le territoire français dont il a fait l’objet le 18 septembre 2018 et le 22 février 2019, suite au rejet définitif de ses demandes d’asile et de réexamen. Il a déclaré lors du dépôt de sa demande de titre de séjour être séparé de sa compagne et ne justifie pas contribuer à l’entretien de sa fille par la production de preuves de versements d’argent postérieurs à l’arrêté contesté et des attestations de proches. Si la mère de cet enfant atteste de ce que M. A a repris contact avec sa fille depuis le 18 septembre 2023, cette circonstance est également postérieure à l’arrêté en litige et, dès lors, sans incidence sur sa légalité. Célibataire, le requérant n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident deux autres de ses enfants mineurs, ses parents et sa fratrie, et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. Le requérant ne justifie par ailleurs d’aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet de Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n’a pas davantage fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

6. En troisième lieu, l’autorité administrative n’est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance de ces titres. Dès lors que M. A ne remplissait pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, le préfet n’était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est intervenu au terme d’une procédure irrégulière ne peut qu’être écarté.

7. En quatrième lieu, M. A ne se prévaut pas utilement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande de titre de séjour a été présentée sur ce fondement et que le préfet, qui n’y était pas tenu, n’a pas examiné d’office s’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en application de ces dispositions.

8. En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit, M. A n’établit pas la réalité et l’intensité de ses liens avec l’enfant qui réside en France avec sa mère, titulaire d’une carte de résident, tandis qu’il est le père de deux autres enfants mineurs, nés en 2009 et 2012, qui résident dans son pays d’origine. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2-2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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