Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2317249 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Simond, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 600 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de séjour ;

- la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me B… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me B… A…, ressortissante mexicaine née le 17 juin 1975, entrée en France le 6 octobre 2021, a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour pour motif médical le 19 avril 2022. Par l’arrêté contesté du 12 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me B… A… relève appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 425-9, et mentionne, notamment, le sens de l’avis émis le 26 août 2022 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration de l’intégration (OFII), dont il s’approprie les motifs. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M^me B… A…, sa nationalité et les circonstances qu’elle est célibataire et sans enfant, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu notamment de ce qu’elle a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de quarante-six ans et où elle ne justifie pas être isolée. Il ressort de ces motifs que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de la situation de M^me B… A….

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) ».

Pour rejeter la demande de titre de séjour de M^me B… A…, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur l’avis émis le 26 août 2022 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel, si l’état de santé de M^me B… A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… A… souffre de douleurs lombaires et vertébrales chroniques et intenses, d’origine accidentelle, et d’un syndrome anxiodépressif, et qu’elle bénéficie pour la prise en charge de ces pathologies d’un suivi psychologique régulier et d’un traitement antidouleur. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à l’avis du collège de médecins de l’OFII, ce suivi et ces traitements ne sont pas disponibles au Mexique. Est sans incidence à cet égard la circonstance que M^me B… A… serait isolée en cas de retour au Mexique et bénéficie en France de l’aide de sa sœur. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En quatrième lieu, il ressort de ce qui vient d’être dit que M^me B… A… n’établit pas que le refus de titre de séjour est entaché d’illégalité. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour. De même, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l’exception à l’appui de la contestation de la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français, ne peut qu’être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « (…) l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

L’arrêté contesté cite les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M^me B… A… et ses liens personnels et familiaux. M^me B… A… n’ayant pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et le préfet n’ayant pas estimé que sa présence sur le territoire français représentait une menace pour l’ordre public, il n’était pas tenu de le préciser dans son arrêté. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français répond, ainsi, aux exigences de motivation de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette motivation atteste de ce que le préfet a pris en compte les critères prévus par la loi.

En dernier lieu, M^me B… A… fait valoir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an l’empêchera de se soigner en France, où elle bénéficie d’un suivi médical depuis 2021. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne pourra bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de santé.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A….

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.