Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2024 et le 19 février 2025, M^me B E et M. C F G, représentés par M^e Bourgeois, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. C F G en qualité de membre de la famille d’une réfugiée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros hors taxes au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en l’absence de réponse à la demande de communication de ses motifs ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de leur situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant au caractère partiel de la réunification familiale sollicitée, dès lors que M. F G ne souhaite pas se rendre en France sans leur fils, dont les autorités consulaires ont refusé d’enregistrer la demande de visa au motif qu’il n’était pas titulaire d’un passeport ;

— elle méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnaît le principe de protection de l’unité familiale garanti par la convention de Genève ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard aux conséquences qu’elle emporte sur leur situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fessard-Marguerie,

— les conclusions de M^me Heng, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Rombout, substituant M^e Bourgeois, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, ressortissante érythréenne, a été admise au statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 29 janvier 2021. M^me E est mariée avec M. F G et de leur union est né D C F. M. F G a déposé une demande de visa de long séjour, le 13 septembre 2023, auprès de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) au titre de la réunification familiale, qui a été rejetée par une décision du 11 janvier 2024. Par une décision implicite, née le 15 avril 2024, dont M^me E et M. F G demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »

3. Il résulte de ces dispositions que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée comme s’étant approprié le motif retenu par l’autorité consulaire française à Addis-Abeba et tiré du caractère partiel de la réunification familiale.

4. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; ()Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. « Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : » Les articles L. 434- 1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. «  Enfin, aux termes de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ".

5. A résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de visas présentées par les membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée en application de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la réunification familiale doit concerner, en principe, l’ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier, et qu’une réunification partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l’intérêt des enfants le justifie. L’intérêt des enfants doit s’apprécier au regard de l’ensemble des enfants mineurs du couple, qu’ils soient ou non concernés par la demande de réunification. C’est au ressortissant étranger qu’il incombe d’établir que sa demande de réunification familiale partielle est faite dans l’intérêt des enfants.

6. Les requérants versent aux débats les éléments permettant d’apprécier l’ensemble des démarches réalisées auprès de l’autorité consulaire française d’Addis-Abeba pour le jeune D, en vue de la délivrance d’un visa de long séjour, à savoir, notamment, la convocation à un rendez-vous le 27 décembre 2022 et un récépissé d’enregistrement de la demande de visa de l’intéressé daté du 25 novembre 2022. Ces démarches initiées en 2022 n’ont toutefois pas abouti. Les requérants établissent également les démarches effectuées en 2023 pour l’enfant, qui sont matérialisées par les justificatifs de paiement des frais de dossier édités respectivement les 13 septembre 2023 et 31 octobre 2023, pour un montant total de 198 euros. Enfin, ils produisent les courriels de convocation à l’ambassade d’Addis-Abeba pour un rendez-vous le 31 octobre 2023. De surcroît, il ressort des pièces produites par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense que l’autorité consulaire a refusé de délivrer, par une décision du 11 janvier 2024, un visa de long séjour au jeune D et qu’ainsi, à la date de la décision attaquée, une demande de visa de long séjour avait été présentée pour le jeune D. Par suite, les démarches tendant à la délivrance de visas au titre de la réunification familiale concernaient l’ensemble de la famille de la réunifiante et ne revêtaient pas un caractère partiel. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation en opposant le caractère partiel de la réunification familiale pour refuser la délivrance du visa sollicité.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Par un jugement du même jour, le tribunal a rejeté la requête enregistrée sous le numéro 2418395 dirigée contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France refusant de délivrer au jeune D C F, fils de M. F G, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Ainsi et afin d’éviter toute situation de réunification partielle, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa sollicité par M. F G, par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M^me E a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Bourgeois, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 15 avril 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa de M. F G par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Bourgeois la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B E, à M. C F G, à M^e Bourgeois et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

J. BOSMAN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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