Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 68-10.002, Publié au bulletin
CA Paris 2 octobre 1968
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CASS
Rejet 28 mai 1970

Arguments

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  • Accepté
    Condition de relocation non réalisée

    La cour a estimé que Lacoste restait débiteur de ses obligations locatives, la condition de relocation n'ayant pas été réalisée, et que l'acceptation de la résiliation était subordonnée à cette condition.

  • Rejeté
    Refus d'agreer un candidat locataire

    La cour a jugé que Lacoste n'avait pas prouvé que le refus du bailleur était abusif et que les conditions de l'échec de l'accord avec le candidat locataire étaient difficiles à élucider.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt ayant condamné Lacoste au paiement des loyers jusqu'à l'expiration du bail, en invoquant que la cour d'appel avait méconnu les articles 1174 et 1178 du code civil. Lacoste soutenait que la résiliation anticipée du bail était conditionnée à la relocation, et que le refus du propriétaire d'accepter un candidat locataire constituait un abus de droit. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait correctement interprété l'intention des parties et que Lacoste restait débiteur de ses obligations locatives, la condition de relocation n'étant pas purement protestative.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-10.002, Bull. civ. III, N. 364 P. 265
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-10002
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 364 P. 265
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 2 octobre 1968
Textes appliqués :
Code civil 1178
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006981990
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 68-10.002, Publié au bulletin