Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.128, Publié au bulletin

TI Roubaix 6 février 1970

CASS
Cassation 21 juin 1972

Arguments

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Accepté
Interprétation erronée de la demande d'indemnisation
La cour a estimé que le jugement avait effectivement dénaturé la demande de la société, ce qui a eu un impact sur l'appréciation des succombances réciproques et la répartition des dépens.

Résumé de la juridiction

Lorsque tout en faisant integralement droit a une demande, les juges du fond en ont denature la portee en affirmant qu’elle s ’elevait a un chiffre superieur, leur decision partageant les depens entre les parties sans enoncer de motifs manque de base legale, cette denaturation etant susceptible d’avoir exerce une influence sur l’appreciation faite par eux de la succombance reciproque des parties.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.128, Bull. civ. II, N. 193 P. 156
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11128
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 193 P. 156
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Roubaix, 6 février 1970
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code de procédure civile 130 Code de procédure civile 131
Dispositif :	Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987250
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. BOULBES
Avocat général :	AV.GEN. M. MAZET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 130 et 131 du code de procedure civile, ensemble l’article 1134 du code civil ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la partie qui succombe est condamnee aux depens, sauf au tribunal a laisser la totalite ou une fraction des depens a la charge de l’autre partie par decision speciale et motivee ;

Qu’aux termes du deuxieme, les juges ont la faculte de compenser les depens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs ;

Attendu, selon le jugement attaque rendu en dernier ressort par le tribunal d’instance, que la societe electrique lille-roubaix-tourcoing d’une part, et les etablissements desfougeres petit et la compagnie d’assurances uaf d’autre part, ont ete declarees responsables par moitie des dommages par elles respectivement subis par suite d’un accident de la circulation, et condamnees chacune d’elles a indemniser l’autre de la moitie de son prejudice ;

Attendu que le jugement enonce que la societe lille-roubaix-tourcoing avait fait citer les etablissements desfougeres et consorts soient condamnes a lui payer la somme de732,21 francs en reparation de son prejudice ;

Mais attendu qu’il resulte de son exploit introductif d’instance que ladite societe avait demande que les etablissements desfougeres et consorts soient condamnes a lui payer la somme de 366,10 francs correspondant a la moitie de son prejudice ;

Qu’ainsi le juge, qui a integralement fait droit a cette demande, ne l’a pas moins denaturee, cette denaturation etant susceptible d’avoir exerce une influence sur l’appreciation par le juge des succombances reciproques pour proceder, comme il l’a fait, a un partage des depens sans enoncer de motifs ;

En quoi le tribunal n’a pas donne une base legale a sa decision de ce chef ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement, dans ses dispositions relatives a la condamnation aux depens, rendu le 6 fevrier 1970 entre les parties, par le tribunal d’instance de roubaix ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement, et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de tourcoing