Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.293, Publié au bulletin

CA Grenoble 3 mai 1971

CASS
Cassation 5 décembre 1972

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965
La cour a constaté que la part relative aux dépenses de chauffage était effectivement supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme, ce qui justifie la demande de révision.
Accepté
Irrecevabilité de l'action contre le syndic
La cour a jugé que l'action devait être intentée contre le syndicat et non seulement contre le syndic, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande de révision de la répartition des charges en copropriété. Dans un premier moyen, il invoquait l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, arguant que sa quote-part des charges de chauffage était supérieure d'un quart à celle résultant d'une répartition conforme. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, constatant que la cour d'appel avait violé ce texte en ne tenant pas compte de la supériorité de la part des charges. Dans un second moyen, le demandeur se fondait sur l'article 52 du décret du 17 mars 1967, soutenant que son action contre le syndic était recevable. La Cour a également annulé cette décision, confirmant la violation de ce texte.

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Résumé de la juridiction

Doit etre casse l’arret qui rejette l’action d’un coproprietaire, en revision de sa part des charges entrainees par le service collectif du chauffage de l’immeuble, bien qu’il resulte de ses constatations que la part de ces depenses correspondant au lot du demandeur est superieure de plus d’un quart a celle qui resulterait d’une repartition conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. l’action en justice tendant a la revision de la repartition des charges communes est intentee a l’encontre du syndicat, represente par le syndic, lorsqu’elle est fondee sur le fait que la part, dans l’une ou l’autre des categories de charges, incombant au lot du demandeur, est superieure de plus d’un quart a celle qui resulterait d’une repartition conforme a l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.293, Bull. civ. III, N. 654 P. 483
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-13293
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 654 P. 483
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 3 mai 1971
Textes appliqués :	LOI 65-557 1965-07-10 ART. 10 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 12
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006988571
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Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. GUILLOT
Avocat général :	AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, chaque proprietaire peut poursuivre en justice la revision de la repartition des charges si la part correspondant a son lot est superieure de plus d’un quart, dans l’une ou l’autre des categories de charges, a celle qui resulterait d’une repartition conforme aux dispositions de l’article 10 ;

Attendu que, sur l’action de x… declaree recevable en ce qu’elle tendait a la revision de sa part des charges entrainees par le service collectif du chauffage de l’immeuble en copropriete dans lequel il possede un lot, l’arret attaque constate, d’une part, que la repartition faite par le reglement de copropriete fixe a 187 milliemes la quote-part du proprietaire de ce lot dans les charges communes, et d’autre part, que la repartition des depenses de chauffage fondee sur les constatations de l’expert mettait a la charge de x… un pourcentage de 7,70 soit 77 milliemes ;

Attendu que, bien qu’elle eut ainsi constate que la part relative aux depenses de chauffage correspondant au lot de x… etait superieure de plus d’un quart a celle qui resulterait d’une repartition conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi susvisee, la cour d’appel a retenu que x… ne justifiait pas « que sa participation aux charges du chauffage » etait « superieure de plus d’un quart a celle d’une repartition (fondee) sur l’utilite que » presente, pour son lot, cette installation commune ;

Que les juges du second degre ont ainsi viole le texte susvise ;

Et sur le second moyen, pris en sa premiere branche : vu l’article 52 du decret du 17 mars 1967 ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que l’action en justice tendant a la revision de la repartition des charges communes est intentee a l’encontre du syndicat, lorsqu’elle est fondee sur le fait que la part, dans l’une ou l’autre des categories de charges, incombant au lot du demandeur, est superieure de plus d’un quart a celle qui resulterait d’une repartition conforme a l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que l’arret declare irrecevable l’action de x… dirigee contre le seul syndic, representant legal du syndicat, et tendant a la revision de sa quote-part des charges relatives a la conservation, a l’entretien et a l’administration des parties communes ;

Que la cour d’appel a ainsi viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

Casse et annule l’arret rendu le 3 mai 1971 entre les parties, par la cour d’appel de grenoble ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de lyon