Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 24-84.070

CASS 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui l'a condamné pour infractions au code de l'urbanisme. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du recours, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-84.070
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.070
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50295
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clélia BOUTHORS

Texte intégral

N° B 24-84.070 F

N° 50295

ODVS

4 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 MARS 2025

M. [B] [C] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2024, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 10 000 euros d’amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de M^e Bouthors, avocat de M. [B] [C], et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-cinq.