Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 75-11.937, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 23 janvier 1974
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CA Metz 27 janvier 1975
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CASS
Rejet 19 novembre 1975
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CASS
Cassation 12 juin 1976

Arguments

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  • Accepté
    Importance de l'activité commerciale

    La cour d'appel a constaté que Lombardo exploitait une entreprise de chaudronnerie avec un personnel nombreux, a passé de nombreux marchés et réalisé des achats considérables, ce qui justifie sa qualité de commerçant.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 19 nov. 1975, n° 75-11.937, Bull. civ. IV, N. 275 P. 227
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-11937
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 275 P. 227
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 1974
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 17/06/1970 Bulletin 1970 IV N. 206 p.180 (REJET)
Textes appliqués :
Code de commerce 1

Code de commerce 632 AL. 5

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006995234
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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