Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-10.051, Publié au bulletin
CA Pau 7 juin 1973
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CASS
Rejet 23 mai 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Évaluation du préjudice matériel

    La cour a estimé que le sursis à statuer relevait du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel pour permettre aux parties de produire des éléments d'appréciation concernant l'étendue du dommage matériel et patrimonial.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-10.051, Bull. civ. II, N. 137 P. 95
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-10051
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 137 P. 95
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 7 juin 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 23/04/1974 Bulletin 1974 IV N. 124 (2) p. 99 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/02/1977 I Bulletin 1977 I N. 101 p. 78 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 23/04/1974 Bulletin 1974 IV N. 124 (2) p. 99 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/02/1977 I Bulletin 1977 I N. 101 p. 78 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1382

Code civil 1384 AL. 1

Code de procédure civile 455 NOUVEAU

Code de procédure civile 458 NOUVEAU

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999154
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-10.051, Publié au bulletin