Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1978, 77-41.457, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 3 mai 1977
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CASS
Rejet 13 décembre 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des dispositions légales relatives à la rupture des contrats de travail

    La cour a estimé que, malgré la saisonnalité de l'hôtel, les relations de travail avaient été continues et que le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux, justifiant ainsi les indemnités.

  • Rejeté
    Irrecevabilité fondée sur un reçu pour solde de tout compte

    La cour a jugé que le document en question n'était pas conforme aux exigences légales et ne pouvait pas être opposé au salarié, permettant ainsi la demande d'indemnités.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.457, Bull. civ. V, N. 854 P. 642
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-41457
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 854 P. 642
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/03/1976 Bulletin 1976 V N. 129 (2) p. 104 (CASSATION)
Textes appliqués :
(1) (2) (3)

Code du travail L122-14-4

Code du travail L122-17

Code du travail L122-4 S.

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002481
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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