Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1979, 78-93.782, Publié au bulletin
CA Paris 26 septembre 1978
>
CASS
Rejet 30 janvier 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence des juridictions françaises

    La cour a estimé que la chambre d'accusation avait compétence pour statuer sur la requête, les infractions ayant été commises dans son ressort, indépendamment du lieu où elles se sont produites.

  • Rejeté
    Irregularité de la détention

    La cour a jugé que le maintien en détention était justifié pour préserver l'ordre public et prévenir le renouvellement des infractions, ainsi que pour garantir la présence de l'inculpé à la disposition de la justice.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-93.782, Bull. crim., N. 43 P. 123
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-93782
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 43 P. 123
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1978
Textes appliqués :
(1) (2)

Code de procédure pénale 693

Code de procédure pénale 186 AL. 1

Code de procédure pénale 186 AL. 3

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007062485
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1979, 78-93.782, Publié au bulletin