Occupation sans titre
Décisions
[…] le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, […] le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, […] Vu la procédure suivante : La société Casinotière du Littoral Cannois a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes n° 1270 du 8 avril 2010, […] 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011 émis à son encontre par le maire de Cannes en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public et de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. […]
La mise en conformité d'une décharge municipale avec la législation des installations classées ne constitue pas un motif d'intérêt général ou d'ordre public susceptible de faire cesser l'obligation de poursuivre pour contravention de grande voirie l'occupation sans titre du domaine public maritime.
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction, d'une part, qu'aucun acte administratif n'a autorise l'occupation du terrain litigieux appartenant a la societe civile immobiliere des praillons ; que, d'autre part, devant les juridictions administratives ou de l'ordre judiciaire, […] precedent proprietaire ; qu'il s'ensuit, qu'en l'etat, cette occupation sans titre a constitue une voie de fait dont les consequences dommageables ne peuvent etre appreciees que par les tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'au surplus, si la preuve de l'existence d'un titre, devenu caduo, etait ulterieurement rapportee, […]
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à l'occupation d'un logement, dès lors que la convention prévue, qui comportait des clauses exorbitantes du droit commun, n'a jamais été signée et que le litige concerne ainsi l'occupation sans titre du domaine privé. […] que l'intéressé a refusé de signer cette convention ; que, par un avis de mise en recouvement individuel daté du 24 février 1988, il a été invité à payer au service des domaines la somme de 25.745 F représentant le montant des redevances dues par lui au titre de la période du 1 er septembre 1986 au 30 juin 1987, droit de bail et intérêts de retard compris ; que, par la requête susvisée, […]
En cas d'occupation sans titre d'emplacements dans les halles, foires et marchés d'une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l'occupant, […] au revenu tenant compte des avantages de toute nature qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la dépendance en cause. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs aux états exécutoires ou à la contestation de l'obligation de payer résultant des commandements de payer émis à l'encontre de l'occupant sans titre de tels emplacements pour avoir paiement de cette indemnité. […] par M me B… et par la commune d'Alès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Attendu que les litiges relatifs à l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public qui résulterait de la résiliation du contrat autorisant son occupation relèvent de la compétence des juridictions administratives ; […] Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence des juridctions de l'ordre judiciaire opposée par l'ACCA, l'arrêt retient que l'ACCA ne disposait que d'une simple autorisation précaire révoquée et se travait, en conséquence, occupante sans droit ni titre ;
[…] par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'arrete prefectoral du 28 juillet 1939 qui a delimite le port en incluant ce terre-plein est legalement intervenu, l'emplacement dont s'agit faisait partie du domaine public du port de bastia ; que le requerant ne beneficiait d'aucune autorisation d'occupation de ce domaine ; que, des lors, l'occupation sans titre des lieux par le requerant etait constitutive d'une contravention de grande voirie ; que, par suite, il convient, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 1985) de l'avoir déclaré occupant sans titre de diverses parcelles appartenant à la société civile immobilière (SCI) L'Avant-Garde et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X… faisant valoir que M. Y…, […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI L'Avant-Garde, en sus d'une indemnité d'occupation, une somme de 140.000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, « d'une part, […]
La demande d'une commune qui tend à l'expulsion d'un occupant sans titre de son domaine privé est de la compétence des tribunaux judiciaires dès lors [sol. impl.] que la commune et l'intéressé ne sont pas ou ne sont plus liés par un contrat de droit public relatif à l'occupation de ce domaine.
[…] à réparer le préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public ferroviaire de 1991 à 1996, […] à ce qu'il soit constaté que la société France Télécom a été occupante sans titre du domaine public ferroviaire du 1 er janvier 1991 au 31 décembre 1996, […] à la condamnation de la société France Télécom à lui verser une somme égale à la redevance qu'elle aurait dû verser au titre de cette période, […] et une part variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation de son réseau de fibres optiques occupant le domaine public à déterminer par un expert, […] de sorte que celui-ci devait être regardé comme occupant sans titre […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le cas d'un fonctionnaire qui, ayant occupe sans titre un logement de fonction affecte a un lycee, a refuse de regulariser cette situation par la signature d'une convention d'occupation precaire et d'acquitter le montant des redevances mensuelles mises a sa charge. […] pour contraindre l'interesse a une reparation du prejudice subi du fait de cette occupation sans titre. […] en raison des negligences apportees par le chef d'etablissement a la gestion de ce dossier. […] Il ressort de ce texte que les occupants de ces logements doivent detenir un titre (concession de logement ou convention d'occupation) delivre par la collectivite de rattachement (art 14, […] Ainsi, a l'egard d'un occupant sans titre, […]
Lire la suite…Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires. […]
Lire la suite…Saisi par le cabinet selon la procédure à jour fixe, le tribunal judiciaire de Grenoble a fait droit, par jugement du 9 janvier 2023, à la demande d'une société publique d'aménagement de voir constatée la résiliation de la convention d'occupation précaire signée avec une entreprise et d'obtenir la libération des lieux. Ladite société d'aménagement est titulaire d'une délégation de service public ayant pour objet la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC). […] A ce titre lui a notamment été confiée par l'autorité délégante la mission d'acquérir la maîtrise foncière des terrains situés dans le périmètre de l'opération. […]
Lire la suite…Ainsi, le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise les modalités d'évaluation de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public. Conseil d'État N° 317675 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. […] de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public communal utilisée par la société aux fins d'entreposage ; […] devenue Paput Boissons Moulins, a partiellement annulé le jugement du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et annulé le titre exécutoire émis le 17 mars 2004 ; Considérant qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine […] public, au titre de la période d'occupation irrégulière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article L2132-27 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 5 : Régime général des peines
Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité.
Article R4316-8 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
- Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau
- Sous-section 1 : Dispositions générales
En cas d'installation sans titre des ouvrages mentionnés par l'article R. 4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente section, après l'établissement d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article 315-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, […] jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, […]
Article L5337-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VII : Police de la grande voirie
- Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.
Article L321-24 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte
- Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
- Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail
I.-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail. Le bail peut prévoir l'obligation pour le preneur d'en informer le bailleur.
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 18 septembre 2024, n° 23/04163
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire Val-de-Marne (94)
M Gerard Chausseguet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les atteintes repetees au droit de propriete que constitue l'occupation sans titre de logement (squaterisation). En effet, la loi reprime souvent de facon fort severe les voleurs a la tire, […] mais ne punit pas le vol d'appartements que constitue en fait la « squatterisation ». […] Aussi, il lui demande s'il entend soumettre au Parlement, un projet de loi tendant a reprimer ce delit au meme titre que les autres. Reponse. - Le phenomene de la « squatterisation » s'analyse comme un cas particulier de l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. […]
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