Droit à la remise des documents sociaux
Décisions
[…] SAS X HYPERMARCHES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ X HYPERMARCHE FRANCE SAS […] — ordonner la remise sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard et par document des bulletins de salaire conformes ou d'une attestation de travail récapitulant les emplois et classifications conformément au jugement (sic) à intervenir, […] Considérant que qu'il sera fait droit à la remise des documents sociaux dans les termes précisés au dispositif ;
[…] M. X précise avoir été recruté en qualité de chauffeur porteur à compter du 3 juin 2013 et fait valoir qu'il a subi un important préjudice du fait qu'il avait travaillé pour cette société depuis le 26 juillet 2011 soit depuis un an et que faute de remise de ses documents sociaux, il n'a pu faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi. […] Il sera également fait droit à la remise des documents sociaux rectifiés en application du présent arrêt sans qu'il n'y ait lieu toutefois au prononcé d'une astreinte.
[…] — ordonné à Monsieur et Madame Y la remise des bulletins de salaire, de l'attestation destinée à Pôle Emploi et du certificat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 30 e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, […] sous astreinte de l5 euros par jour et par document et à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu' aux entiers dépens ; […] 91 euros à titre d'indemnité de licenciement correspondant à la période du 1 er janvier 1993 au XXX et il sera fait droit à la remise des documents sociaux dans les conditions fixés au dispositif ;
[…] Y faisant droit et statuant à nouveau : […] — Remise de document de fin de contrat dont notamment l'attestation ASSEDIC et […] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la remise des documents sociaux sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie d'astreinte;
[…] c o m i t é s o c i a l e t é c o n o m i q u e p e u t c o n s u l t e r c e s d o c u m e n t s . »> SB […] Attendu qu'il sera par ailleurs fait droit à la remise des documents sociaux rectifiés établis en conformité avec la présente décision; […] Attendu que le surplus des demandes de Monsieur X, eu égard aux motifs susmentionnés et qui ne sont manifestement fondés ni en fait ni en droit, au vu de l'examen de l'ensemble des pièces versées par chacune des parties, seront rejetées. […] ORDONNE à la SARL SUSHI MARSEILLE DEVELOPPEMENT, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur Y X les documents suivants établis en conformité avec la présente décision :
[…] * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, […] * ordonné à la SARL [A] la remise à M. [K] des documents sociaux rectifiés conformément au jugement sans qu'il y ait besoin de l'assortir d'une astreinte, […] Le salarié a également droit à la remise des documents sociaux rectifiés ainsi que les premiers juges l'ont décidé.
[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] B a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, […] B a droit à la remise des documents sociaux rectifiés, le certificat de travail, l'attestation destinée à K L, les bulletins de salaire ainsi que la régularisation de sa situation au regard des organismes sociaux qui avait été ordonnée par les premiers juges outre celle au regard de l'organisme de prévoyance, ces obligations étant mises à la charge de Maître X es qualité sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte. […] B de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés,
[…] Signé par Monsieur V-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] L'appelante demande la condamnation de la société L'atelier de Z au paiement des intérêts de droit, à la remise des documents sociaux sous astreinte de 100 € par jour et par document, aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution du jugement y compris les 35 € frais de procédure, […] Aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande formée par la société L'atelier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] Le 26 mars suivant, M me B a envoyé un arrêt de travail de droit commun pour ' trauma suite injures – dépression réactionnelle au travail' jusqu'au 4 avril 2007. Elle a repris le travail du 4 avril au 20 août 2007. […] — ordonner la délivrance de documents sociaux rectifiés, […] — les deux notes de service du 23 mars 2007 dont le contenu a été rappelé dans l'exposé du litige, – les attestations des éducateurs Serir et Darou – Durant sur la réunion du 23 mars 2007 et les conditions de remise de la note de service datée du 23 mars, […] Il sera fait droit à la remise des documents sociaux rectifiés conformes au présent arrêt.
[…] La requérante observe que, dans le corps de l'arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise d'une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, aux termes de l'article 225, alinéa 1, du code de la famille et de l'aide sociale, les assistantes, […] S'agissant du droit de communication dont bénéficient les officiers de police judiciaire à l'égard d'un service social, il convient de préciser que son étendue varie selon le cadre juridique de leurs enquêtes et des pouvoirs plus ou moins coercitifs que le code de procédure pénale leur accorde. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que la remise de documents à un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne saurait intervenir qu'avec l'assentiment exprès de la personne du service social concerné. […]
Lire la suite…[…] en possession de documents produits par les usagers sur le fondement d'une relation de confiance garantissant l'exercice professionnel du travail social et donc la bonne mise en oeuvre des compétences confiées à la collectivité. […] cet article fait état d'un éventuel motif légitime pouvant soustraire la personne ou l'administration à la réquisition de l'officier de police judiciaire. […] Les nouveaux articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale donnent désormais clairement aux enquêteurs le droit de procéder à des réquisitions auprès des organismes sociaux , […] la remise des documents […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Par acte, il convient ainsi d'entendre le document ou l'ensemble de documents qui constituent le titre complet de l'accord des parties sur l'objet et les conditions de la cession et qui est susceptible de servir de base à la poursuite des droits que les contractants tiennent de la vente. […] En revanche, […] aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions (Cass. com., arrêt du 31 mai 1988, n° 87-10.134). II. […] Le régime de droit commun des cessions de droits sociaux est exposé dans le présent chapitre qui traite successivement : du champ d'application des cessions (section 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ; […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soutient que le régime de communication d'un arrêté ne saurait être le même selon l'administration qui en est l'auteur. Ainsi, […] social et fiscal encadre la communication de l'ensemble des documents administratifs, qu'ils soient détenus par l'État, les collectivités territoriales ou par toute autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. […] S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi de 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de l'État ou un fonctionnaire d'une collectivité locale, […]
Lire la suite…Il lui demande si la comptabilité analytique de ces établissements, telle qu'elle est remise aux membres du conseil d'administration de ces établissements, est communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. […] Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, […] social et fiscal, posent le principe de communicabilité des documents administratifs des « établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; […] Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. En cas de mesure de protection
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L312-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 : Coordination des interventions
La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L213-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R243-59-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l'agent.
Article R811-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
[…] 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
- LA CANTINE DE BENI MELLAL (MANTES-LA-JOLIE, 842066169)
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. […] Autres documents annexes Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, […]
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