Droit à la remise des documents sociaux
Décisions
[…] SAS X HYPERMARCHES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ X HYPERMARCHE FRANCE SAS […] à la remise des documents sociaux dans les termes précisés au dispositif ;
[…] X précise avoir été recruté en qualité de chauffeur porteur à compter du 3 juin 2013 et fait valoir qu'il a subi un important préjudice du fait qu'il avait travaillé pour cette société depuis le 26 juillet 2011 soit depuis un an et que faute de remise de ses documents sociaux, il n'a pu faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi. […] Il sera également fait droit à la remise des documents sociaux rectifiés en application du présent arrêt sans qu'il n'y ait lieu toutefois au prononcé d'une astreinte.
[…] — ordonné à Monsieur et Madame Y la remise des bulletins de salaire, de l'attestation destinée à Pôle Emploi et du certificat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 30 e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, […] sous astreinte de l5 euros par jour et par document et à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu' aux entiers dépens ; […] 91 euros à titre d'indemnité de licenciement correspondant à la période du 1 er janvier 1993 au XXX et il sera fait droit à la remise des documents sociaux dans les conditions fixés au dispositif ;
[…] Faire droit aux demandes suivantes […] à la remise des documents sociaux sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie d'astreinte;
[…] c o m i t é s o c i a l e t é c o n o m i q u e p e u t c o n s u l t e r c e s d o c u m e n t s . »> SB […] Attendu qu'il sera par ailleurs fait droit […] à la remise des documents sociaux rectifiés établis en conformité avec la présente décision;
[…] * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, […] >* ordonné à la SARL [A] la remise à M. […] [K] des documents sociaux rectifiés conformément au jugement sans qu'il y ait besoin de l'assortir d'une astreinte, […] Le salarié a également droit à la remise des documents sociaux rectifiés ainsi que les premiers juges l'ont décidé.
[…] Signé par Monsieur V-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] L'appelante demande la condamnation de la société L'atelier de Z au paiement des intérêts de droit, à la remise des documents sociaux sous astreinte de 100 € par jour et par document, aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution du jugement y compris les 35 € frais de procédure, et à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande formée par la société L'atelier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera rejetée.
[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] commerciale, qu'elle était dans son bon droit, ayant induit une réaction violente de sa part et l'ayant déstabilisée, […] B a droit à la remise des documents sociaux rectifiés, le certificat de travail, l'attestation destinée à K L, les bulletins de salaire ainsi que la régularisation de sa situation au regard des organismes sociaux qui avait été ordonnée par les premiers juges outre celle au regard de l'organisme de prévoyance, ces obligations étant mises à la charge de Maître X es qualité sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte. […] B de sa demande de remise des documents sociaux rectifiés,
[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] Le 26 mars suivant, M me B a envoyé un arrêt de travail de droit commun pour ' trauma suite injures – dépression réactionnelle au travail' jusqu'au 4 avril 2007. […] selon l'expert, une origine étrangère au travail, cette cour, statuant en matière de sécurité sociale, a jugé, […] — les deux notes de service du 23 mars 2007 dont le contenu a été rappelé dans l'exposé du litige, – les attestations des éducateurs Serir et Darou – Durant sur la réunion du 23 mars 2007 et les conditions de remise de la note de service datée du 23 mars, […] Il sera fait droit à la remise des documents sociaux rectifiés conformes au présent arrêt.
[…] La requérante observe que, dans le corps de l'arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise d'une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, aux termes de l'article 225, alinéa 1, du code de la famille et de l'aide sociale, les assistantes, […] S'agissant du droit de communication dont bénéficient les officiers de police judiciaire à l'égard d'un service social, il convient de préciser que son étendue varie selon le cadre juridique de leurs enquêtes et des pouvoirs plus ou moins coercitifs que le code de procédure pénale leur accorde. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que la remise de documents à un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne saurait intervenir qu'avec l'assentiment exprès de la personne du service social concerné. […]
Lire la suite…[…] en possession de documents produits par les usagers sur le fondement d'une relation de confiance garantissant l'exercice professionnel du travail social et donc la bonne mise en oeuvre des compétences confiées à la collectivité. […] cet article fait état d'un éventuel motif légitime pouvant soustraire la personne ou l'administration à la réquisition de l'officier de police judiciaire. […] Les nouveaux articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale donnent désormais clairement aux enquêteurs le droit de procéder à des réquisitions auprès des organismes sociaux , […] la remise des documents […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Par acte, il convient ainsi d'entendre le document ou l'ensemble de documents qui constituent le titre complet de l'accord des parties sur l'objet et les conditions de la cession et qui est susceptible de servir de base à la poursuite des droits que les contractants tiennent de la vente. […] En revanche, […] aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions (Cass. com., arrêt du 31 mai 1988, n° 87-10.134). II. […] Le régime de droit commun des cessions de droits sociaux est exposé dans le présent chapitre qui traite successivement : du champ d'application des cessions (section 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ; […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soutient que le régime de communication d'un arrêté ne saurait être le même selon l'administration qui en est l'auteur. Ainsi, […] social et fiscal encadre la communication de l'ensemble des documents administratifs, qu'ils soient détenus par l'État, les collectivités territoriales ou par toute autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. […] S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi de 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de l'État ou un fonctionnaire d'une collectivité locale, […]
Lire la suite…Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] En particulier, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, […] Il précise l'adresse électronique où ce document, publié au “ Bulletin officiel de la sécurité sociale ” mentionné au III de l'article L. 243-6-2, […]
Article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; […] Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. En cas de mesure de protection
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. […]
Article 2 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. […]
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […]
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […] En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […]
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Remise tardive des documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. […] Autres documents annexes Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, […]
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