Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
CA Pau 14 mai 1981
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CASS
Cassation 21 juillet 1982

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de réponse à conclusions

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation des jugements, entraînant ainsi la cassation de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 21 juil. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 14 mai 1981
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007075300

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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