Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1983, 82-12.935, Publié au bulletin

CA Paris 25 février 1982

CASS
Cassation 4 octobre 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application erronée de l'article 1444 du code civil
La cour a estimé que l'article 1444 du code civil n'était pas applicable, car la séparation de biens était consécutive à la séparation de corps, et que la cour d'appel n'avait pas respecté le principe de la contradiction en ne permettant pas à Mme Alice A... de se défendre sur ce point.
Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour a jugé que la cour d'appel avait violé le principe de la contradiction en ne permettant pas à Mme Alice A... de se défendre sur la présomption de solidarité, ce qui a conduit à une décision injuste.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné Mme Alice X... au remboursement d'un prêt. Le moyen unique invoqué par Mme Alice soutenait que la séparation de biens résultant de la séparation de corps rendait inapplicable l'article 1444 du code civil, ce que la cour d'appel a ignoré. De plus, la cour a violé le principe de la contradiction en ne permettant pas à Mme Alice de se défendre sur la présomption de solidarité en matière commerciale. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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Résumé de la juridiction

L’article 1444 ancien du Code civil, qui vise la décision prononçant la séparation de biens à titre principal, est sans application lorsque la séparation de biens est entraînée par la séparation de corps.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 oct. 1983, n° 82-12.935, Bull. civ. I, N. 218
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-12935
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 218
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 février 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/10/1979 Bulletin 1979 I N. 237 (1) p. 190 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1444 ANCIEN
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012132
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rpr M. Fabre
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois premieres branches : vu ensemble les articles 310-1, alinea 2, 1444 anciens du code civil, applicables en la cause, et ensemble l’article 16 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la separation de corps emporte toujours la separation de biens ;

Qu’il en decoule que le deuxieme, qui vise la decision prononcant la separation de biens a titre principal, est sans application, lorsque la separation de biens est entrainee par la separation de corps ;

Que, selon le troisieme, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-meme le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour condamner mme alice a…, epouse x…, solidairement avec celui-ci au remboursement du pret que m valentin z… avait consenti a m jean-noel x… pour les besoins de son commerce, l’arret attaque a retenu que mme alice a… n’etablissait pas, notamment faute de produire l’etat liquidatif de la communaute conjugale, que le jugement, prononcant, le 26 fevrier 1964, la separation de corps des epoux y…, ait ete suivi d’effets, et qu’il etait patent que les epoux x… vivaient ensemble et exploitaient en commun le fonds de commerce ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que l’article 1444 du code civil invoque par m valentin z… n’etait pas applicable en l’espece des lors que la separation de biens des epoux x… avait ete entrainee par la separation de corps, et alors, d’autre part, qu’aucune des parties ne s’etait prevalue de la participation de mme alice a… a l’activite commerciale de son conjoint et n’a ete invitee a presenter ses observations sur le moyen pris d’office de la presomption generale de la solidarite en matiere commerciale, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les quatrieme et cinquieme branches du moyen ;

Casse et annule, en ce qu’il a condamne mme alice a…

B… avec m jean-noel x… au remboursement du pret, aux interets conventionnels et a une indemnite par application de l’article 700 du nouveau code de procedure civile, l’arret rendu le 25 fevrier 1982, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;