Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1984, 82-12.156, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 31 décembre 1981

CASS
Rejet 31 janvier 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inopposabilité de l'acte de vente de 1968
La cour a estimé que même en l'absence de transcription, l'acte par lequel la partie invoquant l'usucapion a été mise en possession du terrain constitue un juste titre, susceptible de transférer la propriété.
Rejeté
Bonne foi des époux Z
La cour a jugé que l'appréciation souveraine des juges d'appel quant à la bonne foi des époux Z ne pouvait être remise en cause devant la cour de cassation.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts Y... contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a reconnu aux époux Z... la prescription d'une parcelle de terrain, en invoquant que l'acte de vente de 1968, non transcrit, ne pouvait servir de juste titre pour l'usucapion. Ils soutiennent également que la cour d'appel a erronément déclaré les époux Z... de bonne foi, malgré la transcription de l'acte de vente de 1930. La Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant qu'un acte, même non transcrit, peut constituer un juste titre et que l'appréciation de la bonne foi est souveraine et non susceptible de contrôle.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Même en l’absence de transcription, l’acte par lequel la partie qui invoque l’usucapion abrégée a été mise en possession de l’immeuble constitue un juste titre, dès lors que cet acte était susceptible de transférer la propriété.

Les juges du fond apprécient souverainement la bonne foi de l’acquéreur d’un immeuble qui, se prévalant d’un juste titre, invoque l’usucapion abrégée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-12.156, Bull. civ. III, N. 23
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-12156
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 23
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 31 décembre 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 18/01/1972 Bulletin 1972 III N. 39 (2) p. 28 (REJET). (2)
Textes appliqués :	Code civil 2265
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012964
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Géraud
Avocat général :	Av.Gén. M. Rocca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que les consorts y… qui, en 1930, avaient acquis de mme baron a… parcelle de terre font grief a l’arret attaque (basse-terre, 21 decembre 1981) d’avoir decide que les epoux z… auxquels mme baron x… en 1968 vendu cette meme parcelle avaient prescrit le terrain en retenant qu’ils avaient juste titre et que leur bonne foi n’etait pas critiquee utilement, alors que, selon le moyen, "d’une part, que le juste titre qui sert de base a l’usucapion ne peut consister que dans un acte susceptible de transmettre la propriete a celui qui l’invoque vis-a-vis de celui contre lequel elle est invoquee, et que, des lors, l’acte de vente de 1968, inopposable, faute de transcription, aux consorts y…, ne pouvait servir de base a la prescription decennale opposee a ces derniers, qui etaient des tiers et qui etaient deja proprietaires, et alors, d’autre part, que la cour d’appel ne pouvait declarer les epoux peramin acquereurs de bonne foi sans tenir compte de ce que, selon les propres constatations de l’arret attaque, l’acte de vente de 1930 avait ete transcrit et qu’ainsi ils avaient acquis un bien dont la vente anterieure a un tiers avait fait l’objet d’une mesure de publicite et donc leur etait connue ;

Que, dans ces conditions, l’arret attaque a meconnu les dispositions de l’article 2265 du code civil" ;

Mais attendu, d’une part, que, meme en l’absence de transcription, l’acte par lequel la partie qui invoque l’usucapion abregee a ete mise en possession du terrain, constitue un juste titre, des lors que cet acte etait susceptible de transferer la propriete ;

Attendu, d’autre part, que l’appreciation souveraine des juges d’appel quant a la bonne foi des epoux z…, ne peut etre remise en cause devant la cour de cassation ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 21 decembre 1981 par la cour d’appel de basse-terre ;