Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1986, 85-70.029, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 6 novembre 1984

CASS
Cassation 19 février 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit aux intérêts sur l'indemnité d'expropriation
La cour a estimé que les intérêts ne pouvaient être calculés qu'à partir de trois mois après la signification de la décision fixant le montant de l'indemnité, ce qui n'a pas été respecté par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Résumé de la juridiction

Les intérêts dus à l’exproprié, par application de l’article R 13-78 du Code de l’expropriation, sur le montant de l’indemnité de dépossession, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées ou consignées, ne peuvent prendre effet que trois mois après la signification de la décision fixant cette indemnité, alors même que l’exproprié aurait formé sa demande à l’expropriant avant l’expiration dudit délai.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 85-70.029, Bull. 1986 III N° 11 p. 8
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-70029
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 III N° 11 p. 8
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 3, 09/05/1983 Bulletin 1983 III N. 108 p. 85 (rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique R13-78
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015678
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapp. M. Didier
Avocat général :	Av.Gén. M. de Saint Blancard

Texte intégral

Sur le premier moyen ;

Vu l’article R. 13-78 du Code de l’expropriation ;

Attendu que si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision fixant le montant de l’indemnité, celle-ci n’a pas été intégralement payée ou consignée, l’exproprié a droit, à compter du jour de sa demande et jusqu’au jour du paiement ou de la consignation au paiement d’intérêts, calculés au taux légal en matière civile sur le montant de l’indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées ;

Attendu que l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1984), accorde à la société Carrière du Merlan, expropriée, les intérêts produits par un reliquat d’une indemnité d’expropriation due par la ville de Marseille à compter du 18 février 1982, date où la demande en a été formée par l’acte de signification d’un précédent arrêt du 26 janvier 1982 réglant ladite indemnité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les intérêts ne pouvaient prendre effet que trois mois après cette signification, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes.