Rejet 10 décembre 1986
Résumé de la juridiction
° L’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne prévoit que la force majeure extérieure aux parties, ainsi que le fait du tiers. . ° Est légalement justifié au regard des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l’arrêt qui, pour exclure l’indemnisation des ayants droit du conducteur d’un camion mortellement blessé dans une collision, après avoir relevé que l’accident était dû à un déport du camion conduit par la victime, lequel avait obliqué à gauche et était venu percuter le flanc gauche de l’autre véhicule à l’instant où les deux véhicules allaient se croiser, retient que cette manoeuvre présentait un caractère imprévisible pour un conducteur attentif et inévitable dans ses conséquences, et que la faute de la victime était la cause unique du dommage.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.680, Bull. 1986 II N° 176 p. 121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 85-17680 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 II N° 176 p. 121 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 4 juillet 1985 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007018363 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :Mme Vigroux |
| Avocat général : | Avocat général :M. Ortolland |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le camion de Marcel Z… et le véhicule semi-remorque de la Société nouvelle scierie X…, conduit par Frédéric Y… ; que Marcel Z… fut mortellement blessé ; que les consorts Z… ont assigné M. Y…, son commettant M. X… et leur assureur la société anonyme La Préservatrice foncière en réparation de leur préjudice ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir exonéré M. Y… de sa responsabilité, alors que, d’une part, en se fondant sur la force majeure, la Cour d’appel aurait violé l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d’autre part, la cour d’appel n’aurait pas suffisamment caractérisé la force majeure ;
Mais attendu qu’en vertu des articles 4 et 6 de la loi susvisée, rendus applicables par l’article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers ;
Et attendu que, pour exclure l’indemnisation des dommages des consorts Z…, l’arrêt, après avoir relevé que l’accident était dû à un déport du camion conduit par M. Z…, lequel avait obliqué à gauche et était venu percuter le flanc gauche du semi-remorque à l’instant où les deux véhicules allaient se croiser, retient que cette manoeuvre présentait un caractère imprévisible pour un conducteur attentif et inévitable dans ses conséquences, et que la faute de la victime était la cause unique du dommage ;
Qu’en l’état de ces énonciations, l’arrêt, qui n’a pas retenu à l’encontre de M. Z… la force majeure extérieure aux parties, seule prévue ainsi que le fait du tiers par l’article 2 précité, se trouve légalement justifié au regard des article 4 et 6 susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Logistique ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Réintégration ·
- Modification ·
- Site ·
- Protection
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Anonyme
- Évasion ·
- Chasse ·
- Pêche ·
- Saisie-attribution ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
- Règlement de copropriété ·
- Mercure ·
- Lac ·
- Village ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Publication ·
- Pourvoi ·
- Assemblée générale ·
- Descriptif ·
- Lot
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Choix de la méthode la plus fiable et la plus utilisée ·
- Opérations d'expertises ·
- Mesures d'instruction ·
- Expertise ·
- Embouteillage ·
- Sociétés ·
- Test ·
- Associé ·
- Vin ·
- Expert ·
- Responsabilité limitée ·
- Branche ·
- Part ·
- Pourvoi
- Prestation compensatoire ·
- Divorce ·
- Devoir de secours ·
- Condition de vie ·
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Pourvoi ·
- Condition
- Caisse d'épargne ·
- Mineur ·
- Prévoyance ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance d'occupation inférieure au loyer ·
- Convention d'occupation précaire ·
- Clauses contraires ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Sociétés immobilières ·
- Précaire ·
- Bail ·
- Indemnité d'éviction ·
- Usage commercial ·
- Redevance ·
- Arrêt confirmatif ·
- Échec ·
- Indemnité
- Livraison surveillée de produits stupéfiants ·
- Article 15-4 du code de procédure pénale ·
- Article 67 bis du code des douanes ·
- Avis du ministère public ·
- Absence d'irrégularité ·
- Criminalite organisee ·
- Mention en procédure ·
- Agent des douanes ·
- Contrôle du juge ·
- Proces-verbal ·
- Autorisation ·
- Habilitation ·
- Conditions ·
- Régularité ·
- Procédure ·
- Pouvoirs ·
- Géolocalisation ·
- Douanes ·
- Véhicule ·
- Captation ·
- Risque ·
- Avis ·
- Juge d'instruction ·
- Lieu privé
- Convention collective nationale de la presse du 8 mai 1974 ·
- Modification du contrat par l'employeur ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- 2) contrat de travail, rupture ·
- Contrat de travail, formation ·
- ) contrat de travail, rupture ·
- 1) conventions collectives ·
- Modification substantielle ·
- Catégorie professionnelle ·
- ) conventions collectives ·
- Conventions collectives ·
- Recherches nécessaires ·
- Convention collective ·
- Fonctions exercées ·
- Imputabilité ·
- Classement ·
- Secrétaire ·
- Coefficient ·
- Comptabilité ·
- Salaire ·
- Salariée ·
- Modification ·
- Classification ·
- Horaire de travail ·
- Cour d'appel ·
- Part
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.