Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1986, 85-17.680., Publié au bulletin
CA Poitiers 4 juillet 1985
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CASS
Rejet 10 décembre 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Exonération de responsabilité fondée sur la force majeure

    La cour a estimé que la faute de la victime, qui a obliqué à gauche et a percuté le semi-remorque, était la cause unique du dommage, justifiant ainsi l'exonération de responsabilité.

  • Rejeté
    Insuffisance de caractérisation de la force majeure

    La cour a jugé que la manoeuvre imprévisible de M. Z… était inévitable dans ses conséquences, ce qui exclut la force majeure.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.680, Bull. 1986 II N° 176 p. 121
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-17680
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 II N° 176 p. 121
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 4 juillet 1985
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 2, 02/07/1986, bulletin 1986 II N° 101 p. 71 (Rejet)
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007018363
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
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