Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-18.210, Publié au bulletin
CA Amiens 7 septembre 1987
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CASS
Rejet 21 juin 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'une contestation sérieuse sur le legs

    La cour d'appel a constaté que le legs n'a pris effet qu'au décès de Mme Z et qu'il ne conférait aucun droit sur les biens vendus avant ce décès, ce qui exclut l'existence d'une contestation sérieuse.

  • Rejeté
    Urgence de la décision en référé

    La cour a souligné que l'urgence est souverainement appréciée par le juge des référés, et a jugé que les circonstances ne justifiaient pas de remettre en cause la décision d'expulsion.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'expulsion ordonnée par la cour d'appel, arguant que son legs universel en usufruit, consenti par M me Z…, n'a pas été révoqué par la vente de l'immeuble. Il invoque l'article 808 du Code de procédure civile, soutenant l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence. La cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le legs n'a pris effet qu'au décès de M me Z…, et qu'aucun droit n'était conféré à M. X… sur le bien vendu. L'urgence a été souverainement appréciée par le juge des référés, validant ainsi la décision.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-18.210, Bull. 1989 I N° 252 p. 168
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-18210
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 252 p. 168
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 7 septembre 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 04/05/1982, Bulletin 1982, III, n° 112, p. 79 (rejet)
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023159
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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