Cassation 15 octobre 1991
Résumé de la juridiction
Il résulte des articles 98, alinéa 4, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qu’à défaut d’autorisation préalable du conseil d’administration d’une société anonyme permettant de déterminer son montant et sa durée, la garantie donnée par son président n’est pas opposable à la société et par suite insusceptible de ratification.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.969, Bull. 1991 IV N° 298 p. 206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-19969 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 IV N° 298 p. 206 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 12 juillet 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007027076 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration permettant de déterminer le montant de l’engagement et la durée de cette autorisation et, qu’à défaut, l’acte souscrit par le président au nom de la société n’est pas opposable à celle-ci ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en vue de transférer certaines de ses activités à sa filiale, la société nouvelle des imprimeries Delmas (société Delmas), la société Kalamazoo, représentée par le président de son conseil d’administration, donnait à la société Copigraph, le 5 février 1985, « sa garantie à la bonne fin financière des opérations commerciales entre les sociétés Copigraph et Delmas » ; que la société Delmas ne s’étant pas acquittée du paiement de diverses fournitures qui lui avaient été vendues par la société Copigraph, cette dernière s’est adressée à la société Kalamazoo ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que l’engagement de la société Kalamazoo constitue un cautionnement et qu’il a fait l’objet, le 20 mai 1985, d’une « approbation implicite » du conseil d’administration de la société Kalamazoo et de l’assemblée générale des actionnaires de celle-ci ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le président n’avait pas obtenu l’autorisation préalable du conseil d’administration de la société, ce dont il résultait que le cautionnement donné, insusceptible de « ratification » était inopposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fixation du loyer du bail renouvelé ·
- Bail commercial ·
- Plafonnement ·
- Exceptions ·
- Exclusion ·
- Loyer ·
- Modification ·
- Consorts ·
- Bail renouvele ·
- Locataire ·
- Équilibre ·
- Avenant ·
- Code de commerce ·
- Restitution ·
- Exploitation commerciale
- Adresses ·
- Election ·
- Annulation ·
- Établissement ·
- Quorum ·
- Syndicat ·
- Comités ·
- Sms ·
- Contestation ·
- Sociétés
- Dette contractée par l'un des époux ·
- Cautionnement donné par un époux ·
- Consentement exprès du conjoint ·
- Revenus de l'époux débiteur ·
- Communauté entre époux ·
- Époux communs en biens ·
- Caractère saisissable ·
- Cautionnement ·
- Détermination ·
- Composition ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Comptes bancaires ·
- Bien propre ·
- Mainlevée ·
- Caisse d'épargne ·
- Crédit agricole ·
- Emprunt ·
- Caution ·
- Code civil ·
- Saisie ·
- Consentement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mineur ·
- Enfance ·
- Département ·
- Cellule ·
- Ampliatif ·
- Famille ·
- Dépôt ·
- Mesure de protection ·
- Carolines ·
- Délai
- Pacifique ·
- Reconnaissance de dette ·
- Polynésie française ·
- Fondement juridique ·
- Responsabilité civile ·
- Cour de cassation ·
- Comptes bancaires ·
- Faute commise ·
- Jonction ·
- Titre
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Électricité ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Syndicat ·
- Communiqué
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Commission ·
- Rapport ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie ·
- Lésion ·
- Accident du travail
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Peine complémentaire ·
- Dispositif ·
- Élevage ·
- Tribunal correctionnel ·
- Jugement ·
- Procédures de rectification ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Activité
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile
- Engagement antérieur à l'expiration du délai de six ans ·
- Divorce pour rupture de la vie commune ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Impossibilité ·
- Renonciation ·
- Divorce ·
- Vie commune ·
- Rupture ·
- Branche ·
- Engagement ·
- Ordre public ·
- Mari ·
- Droits fondamentaux ·
- Prestation compensatoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.