Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 92-13.452, Publié au bulletin

CA Bordeaux 13 février 1992

CASS
Cassation 8 décembre 1993

Arguments

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Accepté
Responsabilité des conducteurs
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en décidant que M. Z avait perdu la qualité de conducteur, ce qui a conduit à une décision erronée sur la responsabilité.

Résumé de la juridiction

Ne perd pas la qualité de conducteur le pilote d’une motocyclette éjecté de sa machine à la suite du choc avec un véhicule et projeté directement sur l’avant d’un second véhicule.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.452, Bull. 1993 II N° 351 p. 197
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-13452
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 II N° 351 p. 197
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 31/03/1993, Bulletin 1993, II, n° 133, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	loi 85-677 1985-07-05, art. 3, art. 4
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031169
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATIONBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que M. Z…, pilotant une motocyclette, après avoir heurté l’arrière d’un véhicule conduit par M. X…, a été projeté sur le fourgon de M. Y…, qui arrivait en sens inverse, et mortellement blessé ; que ses ayants droit, les consorts Z…, ont assigné M. X… et M. Y…, ainsi que leurs assureurs respectifs, en réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour accueillir cette demande à l’encontre de M. Y… et de son assureur, la Mutuelle de Poitiers, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. Z… avait été éjecté de sa machine à la suite du choc avec le véhicule de M. X… et projeté directement sur l’avant du fourgon de M. Y…, et que la succession des chocs avait été quasi immédiate ; qu’en décidant néanmoins que M. Z… avait perdu la qualité de conducteur la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant condamné M. Y… et la Mutuelle de Poitiers au profit des consorts Z…, l’arrêt rendu le 13 février 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers.