AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X…, demeurant … (Bas-Rhin), en cassation d’un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Precismeca, dont le siège est … (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M^me Ridé, M. Desjardins, conseillers, M^lle Sant, M^mes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de M^e Odent, avocat de la société Precismeca, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 1991), que M. X…, au service de la société Precismeca du 1er décembre 1982 au 17 mai 1988, en qualité d’ingénieur d’études, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud’homale pour réclamer notamment le paiement d’un rappel de salaire minimum correspondant à sa qualification ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que cette décision aurait méconnu l’avis de l’inspecteur du travail et les analyses juridiques du Lamy social ;

Mais attendu que le moyen qui ne formule aucun moyen de droit à l’encontre de la décision attaquée est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers la société Precismeca, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.