AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Antoine Lucien X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de M. Patrick X…,

2 / de M^me Nadège Y…, épouse X…,

demeurant ensemble …,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Di Marino, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Jean X…, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Patrick X…, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Jean X… ne précisait à aucun moment en quoi l’assiette de la servitude existante était plus onéreuse pour lui ou l’empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d’appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit que la preuve de l’existence des conditions cumulatives prescrites à l’alinéa 3, de l’article 701, du Code civil n’était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean X… à payer aux époux Patrick X… la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.