Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-81.145, Inédit

CA Paris 23 janvier 2001

CASS
Rejet 2 octobre 2001

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a constaté que l'avocat du prévenu a bien eu la parole en dernier, rendant ce moyen infondé.
Rejeté
Absence de preuve de l'élément intentionnel du délit
La cour d'appel a estimé que le pourvoyant a continué à fournir du travail à son sous-traitant sans obtenir la justification des déclarations, ce qui prouve l'élément intentionnel.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de X... Braham contestait sa condamnation pour recours à un travail dissimulé, invoquant la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 111-4 et L 324-9 du Code du travail. La Cour de cassation rejette le premier moyen, considérant que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier, et écarte les deux autres moyens, notant que la cour d'appel a justifié sa décision par l'élément intentionnel du délit. L'arrêt est donc confirmé et le pourvoi est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-81.145
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-81.145
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007603516
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Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l’avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Braham,

contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 12^e chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, l’a condamné à 30 000 francs d’amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que, l’avocat du prévenu appelant a eu la parole en dernier ;

Attendu qu’en cet état, le moyen qui invoque à tort les dispositions de l’article 513 du Code de procédure pénale, tel que modifié par l’article 43 de la loi du 15 janvier 2000, entré en vigueur le 1^er janvier 2001, n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L 143-3, L 320, L 324-9 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L 324-9 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l’élément intentionnel du délit de recours à un travail dissimulé résulte de ce que, n’obtenant pas la justification, qu’il prétend avoir réclamée, que son sous-traitant effectuait les déclarations périodiques sociales et fiscales à sa charge, il a cependant continué à lui fournir de l’ouvrage ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M^me Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;