Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-13.594, Publié au bulletin

CA Paris 28 janvier 1999

CASS
Cassation 29 mai 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des obligations du preneur
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal interprété les obligations découlant du contrat de commodat, en ne tenant pas compte de la nécessité de rendre la chose prêtée après usage.

Résumé par Doctrine IA

M. Mohand X… a demandé la résiliation d'un contrat verbal de prêt d'appartement à son frère, arguant que la cour d'appel avait mal interprété les articles 1875 et 1888 du Code civil en considérant que l'usage convenu était respecté. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que l'obligation de rendre la chose prêtée est essentielle au commodat et qu'un terme raisonnable doit être assigné en l'absence de durée convenue. Elle a donc annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat. Par suite, lorsqu’aucune durée n’a été convenue pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, il appartient au juge d’assigner à ce prêt un terme raisonnable.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-13.594, Bull. 2001 I N° 153 p. 100
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-13594
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 153 p. 100
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 janvier 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 12/11/1998, Bulletin 1998, I, n° 312, p. 216 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1875, 1888
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044698
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sempère.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ;

Attendu que l’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat ; que, lorsqu’aucune durée n’a été convenue pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, il appartient au juge d’assigner à ce prêt un terme raisonnable ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Mohand X… tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un appartement dont il est propriétaire à Paris avait été mis à la disposition de son frère M. Mohamed X… et de son épouse, l’arrêt attaqué retient que l’intention commune des parties était de satisfaire les besoins de logement de M. Mohamed X… et de sa famille et que M. Mohamed X… continuait à respecter l’usage convenu ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.