Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-43.227, Publié au bulletin

CA Colmar 12 avril 2001

CASS
Cassation 2 décembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
La cour de cassation a estimé que le fait pour un salarié affecté à la conduite de véhicules de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique se rattache à sa vie professionnelle, justifiant ainsi le licenciement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la société Sorest, confirmant ainsi la demande de condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. X, chauffeur, a été licencié pour faute grave après un contrôle positif à l'alcool, même si cela s'est produit en dehors de ses heures de travail. La cour d'appel a jugé que cette conduite ne constituait pas une faute disciplinaire. La Cour de cassation casse cette décision, affirmant que le retrait du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse, même hors du travail, est lié à la vie professionnelle du salarié, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail. Le jugement des prud'hommes est confirmé.

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Résumé de la juridiction

Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d’un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-43.227, Bull. 2003 V N° 304 p. 307
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-43227
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 V N° 304 p. 307
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 12 avril 2001
Textes appliqués :	Code du travail L.122-6, L.122-8, L.122-40
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049646
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Bobin-Bertrand.
Avocat général :	M. Foerst.
Parties :	Société Sorest

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X…, chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l’objet, le 31 octobre 1998, alors qu’il conduisait un véhicule en dehors de l’exercice de ses fonctions, d’un contrôle de l’imprégnation alcoolique qui s’est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d’être annulé par la juridiction pénale ; qu’il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l’employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d’un éthylisme en récidive et du danger réel qu’il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale qui a décidé que le licenciement de M. X… reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour infirmer ce jugement, l’arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l’exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ;

Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d’appel par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d’appel ;

Confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud’hommes de Colmar ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.