Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-14.317, Publié au bulletin

CA Paris 19 janvier 2000

CASS
Rejet 26 juin 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Interprétation de l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que l'assignation n'ayant pas été remise au greffe dans le délai imparti, le juge n'avait pas été saisi dans ce délai, rendant ainsi caduques les mesures provisoires.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le pourvoi était infondé.

Résumé par Doctrine IA

Mme X reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir constaté la caducité des mesures provisoires, arguant que, selon l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile, le juge est saisi à la délivrance de l'assignation et non à son dépôt. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que l'assignation n'avait pas été remise au greffe dans le délai de six mois, ce qui entraîne la caducité des mesures. Ainsi, la cour d'appel a correctement appliqué la loi. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Fait une exacte application des articles 757 et 1113, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires, relève que le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi dans le délai de six mois par la remise, au secrétariat-greffe, d’une copie de l’assignation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-14.317, Bull. 2003 II N° 211 p. 177
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-14317
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 211 p. 177
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2000
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 757, 1113 al. 2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048096
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Bizot.
Avocat général :	Premier avocat général :M. Benmakhlouf.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d’avoir constaté la caducité des mesures provisoires prises par l’ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996 alors, selon le moyen, qu’au sens de l’article 1113 du nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est réputé saisi à compter de la délivrance de l’assignation faite par l’époux à l’autre et non à compter du dépôt au greffe de cette juridiction de cette assignation ; que seule la date de la délivrance de l’assignation, et non celle de son placement, doit être retenue pour apprécier si l’époux a assigné dans le délai de six mois prescrit à peine de caducité des mesures provisoires ; que dès lors, la cour d’appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires prescrites par l’ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996, retient que l’assignation délivrée par la femme à son époux le 16 octobre 1996, soit dans le délai de six mois, n’a été placée que le 5 novembre 1996, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’assignation en divorce n’avait pas été remise au greffe à l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le juge aux affaires familiales n’avait pas été saisi dans ce délai, la cour d’appel a retenu à bon droit que les mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non-conciliation étaient caduques ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.