Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-04.149, Publié au bulletin

TGI Carcassonne 16 mai 2002

CASS
Rejet 18 décembre 2003

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense et absence de signature de la décision
La cour a estimé que la commission de surendettement ne constitue pas un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, et que la composition de la commission est présumée conforme aux dispositions légales.

Résumé de la juridiction

La commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 331-1 du Code de la consommation, ne constitue pas un tribunal au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-04.149, Bull. 2003 II N° 397 p. 328
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-04149
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 397 p. 328
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Carcassonne, 16 mai 2002
Textes appliqués :	Code de la consommation L331-1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 6.1
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049635
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Karsenty.
Avocat général :	M. Kessous.
Parties :	Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi et autres.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l’exécution, tribunal de grande instance de Carcassonne, 16 mai 2002), que M. X… a formé un recours contre une décision d’une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que le demandeur fait grief au tribunal d’avoir violé les articles L. 331-1 du Code de la consommation et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en rejetant l’exception de nullité de cette décision qui n’est cependant pas signée et ne comporte pas la mention des membres de la commission qui l’ont rendue ;

Mais attendu, d’une part, que la commission de surendettement des particuliers ne constitue pas un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention précitée ;

Que, d’autre part, la composition de la commission est présumée conforme aux dispositions de l’article L. 331-1 du Code de la consommation ;

Que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.