Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 01-01.038, Publié au bulletin

CA Rennes 18 octobre 2000

CASS 5 décembre 2001

CASS
Cassation 19 février 2004

Arguments

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Rejeté
Suspension de la prescription en raison de poursuites pénales
La cour d'appel a retenu que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir qu'à partir du moment où les poursuites pénales étaient devenues des poursuites contre une personne dénommée, mais n'a pas justifié en quoi cela avait mis l'assuré dans l'impossibilité d'agir.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l’article 2251 du Code civil, la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de la prescription opposé par un assureur à un assuré qui réclamait sa garantie au titre d’un contrat d’assurance incendie, retient que le délai de prescription n’avait pu commencer à courir que depuis que des poursuites pour incendie criminel, primitivement engagées contre X…, étaient devenues des poursuites contre personne dénommée, sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l’assuré dans l’impossibilité d’agir.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 01-01.038, Bull. 2004 II N° 67 p. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-01038
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 67 p. 56
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 09/02/1999, Bulletin 1999, I, n° 49 (1), p. 32 (rejet)
Textes appliqués :	Code des assurances L114-1, L114-2 Code civil 2251
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047815
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Crédeville.
Avocat général :	M. Domingo.
Cabinet(s) :	DUHAMEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l’article 2251 du Code civil ;

Attendu que la prescription de deux ans prévue par le premier des textes susvisés, ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l’assuré dans l’impossibilité d’agir ;

Attendu que la société Nemarf a loué des locaux à la SCI Daby qui les a, à son tour, donnés en location à la société Auto Cap ; qu’un incendie les a détruits, le 28 février 1993 ; qu’ils étaient couverts par un contrat d’assurance incendie transmis à la société Auto Cap par la société Nemarf ;

Attendu que pour faire droit à la demande d’indemnisation de la société Auto Cap et écarter le moyen tiré de la prescription par la société Nemarf, l’arrêt retient que le délai de prescription n’avait pu commencer à courir que depuis que des poursuites pour incendie criminel, primitivement engagées contre X…, étaient devenues des poursuites contre personne dénommée soit depuis le 6 novembre 1997 ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l’assuré dans l’impossibilité d’agir, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

Condamne M. X…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, ès qualités, le condamne, ès qualités, à payer à la société Nemarf la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.