Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2004, 02-20.964, Inédit

CA Paris 17 octobre 2002

CASS
Cassation 31 mars 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des modalités de jouissance des locaux commerciaux
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas recherché si la décision contestée portait atteinte aux modalités de jouissance des locaux commerciaux, ce qui constitue une erreur de droit.
Accepté
Droit à l'installation d'un conduit d'évacuation
La cour a jugé que la décision de l'assemblée générale ne pouvait pas interdire l'installation d'un conduit d'évacuation sans justifications suffisantes, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui avait refusé l'installation d'un conduit d'évacuation de fumée pour son restaurant. Il invoquait l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, arguant que la décision portait atteinte aux modalités de jouissance des locaux commerciaux. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, notant qu'elle n'avait pas examiné si la décision contestée violait effectivement les droits de jouissance de M. X… sur ses locaux. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-20.964
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-20.964
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007471160
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M. X…, propriétaire de lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a, sans autorisation de l’assemblée générale, fait procéder à l’installation d’un conduit extérieur d’évacuation de fumée qu’il a fait démonter à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2000 ; que l’ assemblée générale du 18 janvier 2000 ayant voté une décision refusant l’installation d’un commerce alimentaire avec cuisson dans les locaux commerciaux de l’immeuble et l’assemblée générale du 9 octobre 2001, ayant décidé de refuser l’installation dans la cour de l’immeuble d’une quelconque tubulure ou canalisation, M. X… a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette dernière décision et en autorisation de réinstallation du conduit d’évacuation de son restaurant ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable M. X… en sa demande de nullité de la résolution votée le 18 janvier 2000 et partant pour déclarer irrecevable sa demande aux fins d’installation d’un conduit de fumée, l’arrêt retient que la résolution contestée ne saurait être tenue comme une clause portant atteinte au règlement de copropriété mais précisément comme l’application de ce règlement qui stipule que « les locaux pourront être utilisés pour l’habitation ou l’exercice d’un commerce à charge de respecter les conditions suivantes : c) en aucun cas, un copropriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur » ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si cette décision ne portait pas atteinte aux modalités de jouissance des locaux commerciaux que M. X… entendait donner à bail à titre de restaurant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne le syndicat des Copropriétaires du 31 rue Fontaine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.