Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-18.509, Publié au bulletin

CA Douai 6 juin 2002

CASS
Rejet 3 novembre 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-production de la déclaration sur l'honneur par Madame Y
La cour a estimé qu'une partie qui ne produit pas une pièce ne peut pas se prévaloir de cette carence pour contester la décision.
Rejeté
Prise en compte de la baisse de revenus due à la mise à la retraite
La cour a jugé que le changement de situation invoqué par Monsieur X avait déjà été pris en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire, et ne pouvait donc pas être utilisé pour justifier une demande de révision.
Rejeté
Changement important de la situation de Madame Y
La cour a considéré que l'appréciation de la réalité du changement de situation de Madame Y relevait de son pouvoir souverain, et que Monsieur X ne pouvait pas remettre en cause cette appréciation.

Résumé par Doctrine IA

M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a débouté de sa demande de suppression ou de réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire.
Dans un premier moyen, le demandeur soutient que la cour d'appel a violé l'article 271 alinéa 2 du Code civil en ne demandant pas à Mme Y de fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi. La Cour de cassation rejette le moyen en rappelant qu'une partie qui n'a pas produit une pièce ne peut pas en faire un grief.
Dans un deuxième moyen, le demandeur soutient que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en écartant la mise à la retraite de M. X comme motif de révision de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette également ce moyen, considérant que la cour d'appel a souverainement constaté que le changement invoqué par le débiteur était connu de lui au moment du divorce et avait déjà été pris en compte.
Enfin, dans un troisième moyen, le demandeur soutient que la cour d'appel aurait dû rechercher si le concubinage de la créancière constituait un changement important dans sa situation. La Cour de cassation rejette ce moyen en rappelant qu'il s'agit d'une appréciation souveraine de la cour d'appel et que le moyen ne peut pas remettre en cause cette appréciation. Le pourvoi est rejeté en totalité.

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Résumé de la juridiction

Ne justifie pas d’un changement important au sens de l’article 276-3 du Code civil, le débiteur d’une prestation compensatoire qui invoque, à l’appui de sa demande de révision, des éléments connus de lui au moment du divorce et pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Les caractères du changement pouvant être pris en compte pour la suppression ou la révision d'une prestation compensatoireAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-18.509, Bull. 2004 I N° 240 p. 201
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-18509
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 240 p. 201
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 6 juin 2002
Textes appliqués :	Code civil 276-3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048608
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Sur les parties

Président :	M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Trassoudaine-Verger.
Avocat général :	M^me Petit.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2002) de l’avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que :

1 ) d’une part, après avoir expressément constaté que seul M. X… avait produit la déclaration sur l’honneur prévue par l’article 271 du Code civil, la cour d’appel ne pouvait statuer sans inviter M^me Y… à fournir la déclaration sur l’honneur exigée par la loi ; que ce faisant, la cour d’appel a violé l’article 271 alinéa 2 du Code civil ;

2 ) d’autre part, en écartant la mise à la retraite de M. X… au seul motif que celui-ci était parfaitement au courant, lors de la signature de la convention, de la baisse de revenus qu’il allait connaître du fait de sa prochaine mise à la retraite, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qui n’y figure pas et a violé l’article 276-3 du Code civil ;

3 ) enfin, qu’en s’abstenant de rechercher concrètement si le concubinage de la créancière ne constituait pas, du fait du partage des charges qu’il entraînait, un changement important dans sa situation, bien qu’elle admette expressément que M^me Y… peut tirer certains avantages de la situation de concubinage dans laquelle elle reconnaît vivre actuellement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 276-3 du Code civil ;

Mais attendu, d’abord, qu’une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Et attendu, ensuite, que la cour d’appel après avoir souverainement constaté que le changement invoqué par le débiteur de la prestation compensatoire, connu de lui au moment du divorce, avait été pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, a exactement décidé qu’il ne pouvait s’en prévaloir à l’appui d’une demande de révision ;

Et attendu, enfin, que le moyen, dans sa troisième branche, ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par la cour d’appel de la réalité du changement important de la situation de la créancière ; que le moyen, non fondé dans sa deuxième branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.