Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-14.708, Publié au bulletin

CA Dijon 4 mars 2003

CASS
Rejet 6 décembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Interruption de la prescription par le procès verbal de difficultés
La cour a jugé que le procès verbal de difficultés a effectivement interrompu la prescription, permettant ainsi à M. Y de demander la fixation de l'indemnité d'occupation.
Accepté
Obligation de payer une indemnité pour occupation
La cour a rejeté les arguments de M me X et a condamné cette dernière à payer une indemnité à M. Y pour son occupation du bien immobilier.

Résumé par Doctrine IA

M me X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé qu'elle devait une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis depuis le 19 mai 1985. Dans un premier moyen, elle soutient que la cour a mal appliqué la prescription, mais la Cour de cassation confirme que le procès verbal de difficultés a interrompu la prescription, validant ainsi la décision. Dans un second moyen, M me X… argue que l'indemnité ne devrait pas être due, mais la cour rejette également cet argument. Le pourvoi est donc rejeté et M me X… est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, qui fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien immobilier dépendant de l’indivision postcommunautaire, interrompt le délai de prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil.

Commentaire • 1

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1. Prescription applicable en cas de condamnation à une indemnité d’occupation - Contrat et obligations | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 24 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-14.708, Bull. 2005 I N° 480 p. 403
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-14708
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 480 p. 403
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 4 mars 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 10/02/1998, Bulletin 1998, I, n° 47 (2), p. 31 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 815-10
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052055
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Ta¨y.
Avocat général :	M. Sarcelet.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VOILQUE-LEMAIRE-VUITTON

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu’ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2003) d’avoir jugé qu’elle était redevable d’une indemnité pour son occupation de l’immeuble anciennement commun, devenu indivis, depuis le 19 mai 1985, date fixée comme point de départ des effets du divorce entre les anciens époux, quant à leurs biens ;

Attendu qu’ayant constaté que la demande de M. Y… de voir fixer une indemnité pour l’occupation par M^me X… d’un bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l’objet d’un procès verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, une année après que le divorce fut devenu irrévocable, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a jugé que cet acte avait interrompu la prescription de l’action en fixation d’indemnité d’occupation ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.