Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-40.393, Inédit

CA Amiens 30 avril 2002

CASS
Rejet 11 octobre 2005

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code du travail concernant le licenciement économique
La cour a estimé que la lettre de licenciement mentionnait la situation financière difficile de l'entreprise et la suppression de l'emploi, répondant ainsi aux exigences légales.
Rejeté
Obligation de reclassement
La cour a constaté qu'aucun emploi de même catégorie ou de catégorie inférieure n'était disponible, validant ainsi la décision de l'employeur.
Rejeté
Violation de l'article du Code du travail concernant le paiement des heures supplémentaires
La cour a jugé qu'aucune heure supplémentaire n'était due, après avoir examiné les éléments fournis par les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-40.393
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-40.393
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007498001
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Sur les parties

Président :	Président : M. BAILLY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-40.393 et U 03-40.394 ;

Attendu que M. X… qui avait été engagé le 25 mars 1991 en qualité de technicien en infographie par la société Straco, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 1996 ;

Sur le pourvoi n° T 03-40.393 :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2002, n° 00-02.990) d’avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle pour des motifs qui sont pris d’une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et d’un manque de base légale au regard de l’article L. 321-4-1 du même Code ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel qui a relevé que la lettre de licenciement faisait état de la situation financière très difficile de la société et de la décision de supprimer l’emploi du salarié, a pu décider qu’elle répondait aux exigences de l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, qu’aucun emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure n’était disponible dans l’entreprise, a pu décider que l’employeur n’avait pas méconnu l’obligation de reclassement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le pourvoi n° U 03-40.394 :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2002, n° 01-00.264) de l’avoir débouté de sa demande tendant au paiement par la société Straco d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, congés payés y afférents et repos compensateurs ainsi que d’une indemnité due en application de l’article L. 324-11-1 du Code du travail pour des motifs qui sont pris d’une violation de l’article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a examiné les éléments fournis par l’employeur et par le salarié, a décidé, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation des éléments de fait et de preuve, qu’aucune heure supplémentaire n’était due ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Straco ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.