Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-12.513, Publié au bulletin

CA Chambéry 8 avril 2003

CASS
Cassation 18 octobre 2005

Arguments

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Rejeté
Subrogation conventionnelle
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas caractérisé une manifestation expresse de volonté de la société Y… de subroger M me Y… dans ses droits, ce qui constitue une violation du texte applicable.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli la demande de Mme Y… fondée sur la subrogation tacite après remboursement d'un prêt. Le moyen unique invoqué par Mme Y… soutenait que la cour d'appel avait mal appliqué l'article 1250, 1, du Code civil, qui exige une subrogation conventionnelle expresse. La Cour a constaté que les motifs de la cour d'appel ne démontraient pas une volonté expresse de la société Y… de subroger Mme Y… dans ses droits. L'arrêt a donc été annulé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

La subrogation conventionnelle, que prévoit l’article 1250, 1°, du Code civil, ne peut être tacite.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-12.513, Bull. 2005 I N° 374 p. 312
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-12513
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 374 p. 312
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 8 avril 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 03/03/1987, Bulletin 1987, I, n° 83 (2), p. 61 (cassation) Chambre civile 1, 28/05/2002, Bulletin 2002, I, n° 154, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 03/03/1987, Bulletin 1987, I, n° 83 (2), p. 61 (cassation) Chambre civile 1, 28/05/2002, Bulletin 2002, I, n° 154, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1250
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052735
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Charruault.
Avocat général :	M. Sarcelet.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1250, 1 , du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que la subrogation conventionnelle qu’il prévoit doit être expresse ;

Attendu que, faisant valoir qu’ayant remboursé aux lieu et place des époux X… un prêt d’une somme d’argent que leur avait consenti la société Y…, de sorte que subrogée dans les droits de celle-ci, elle était fondée à leur demander paiement de cette somme, dont ils s’étaient reconnus débiteurs à son égard, M^me Y… a assigné ces derniers à cette fin ;

Attendu que pour accueillir cette prétention, la cour d’appel, après avoir constaté, d’une part, que la dette des époux X… à l’égard de la société Y… n’apparaissait pas à l’inventaire des biens et actifs réalisables de cette société, ce qui tendait à prouver que la société avait été désintéressée de sa créance, d’autre part, que la souscription par les époux X… d’une reconnaissance de dette à l’égard de M^me Y… tendait encore à démontrer que le prêt litigieux avait été remboursé par M^me Y…, en a déduit qu’il existait des présomptions précises propres à établir que M^me Y… était devenue créancière des époux X… par subrogation tacite, après avoir désintéressé la société Y… ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une manifestation expresse de volonté de la société Y… de subroger M^me Y… dans ses droits et actions contre les époux X…, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.