AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de M^e FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— LA SOCIETE FOUR J’S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE,

contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l’administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du livre des procédures fiscales, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :

« en ce que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg, en date du 24 juillet 2006, a autorisé des inspecteurs des impôts spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l’article L. 16-B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par la société Four j’s Development Tools France à Schiltigheim, en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j’s Developpment Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X… exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine de l’électronique et/ou de l’informatique, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables ;

« aux motifs que ( ) les pièces présentées à l’appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu’elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; qu’Eric Y…, inspecteur des impôts, et Dominique Z…, contrôleur principal des impôts, tous deux en poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales en résidence à la brigade d’intervention interrégionale de Paris Est … 93695 Pantin Cedex, ont recueilli des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 22 juin 2006, relative aux agissements de Jean-Georges X… dirigeant du groupe Four j’s, des sociétés Inforad lTD, Four j’s Development Tools Europe LTD, Four j’s Development Tools France et Four j’s Development Tools à Strasbourg (pièce 14) ; que, selon ces informations, une cascade de société écrans et de « coquilles vides » a été créée par les dirigeants du groupe Four j’s, Jean-Georges X… et Dominique A…, dans l’objectif d’échapper à la fiscalité française et de rapatrier l’ensemble des revenus générés par l’actif essentiel, le logiciel 4JS, sur des comptes bancaires situés dans des paradis fiscaux soit environ 6 millions d’euros par an (pièce 14) ; que, selon ces informations, malgré le maintien d’ingénieurs assurant le développement et la maintenance du logiciel 4Js, la SARL Four j’s Development Tools à Strasbourg serait une société de support et de maintenance fictive (pièce 14) ; que, selon ces informations, " la plupart des prestations qui seraient exécutées en France par les sociétés françaises, de Strasbourg et de Sèvres, seraient facturées en franchise de TVA, fausses exportations

: relations de presse, impressions, gestion du centre de réception

d’appels etc. " (pièce 14) ; que ces informations, bien que fabriqué en France par le groupe Thales pour le compte de la SARL Four j’s Development Tools France, l’avertisseur radars Inforad est fictivement commercialisé par Inforad LTD société irlandaise (pièce 14) ; que selon ces informations en sens inverse, les logiciels vendus aux clients français de Four j’s Development Tools seraient facturés par la société anglaise Four j’s Development Tools ltd puis par la société irlandaise Four j’s Development Tools Europe Ltd (pièce 14) ; que, selon ces informations, des salariés dont Henri B… travailleraient pour Inforad tout en bénéficiant d’une indemnisation des ASSEDIC ; que, selon ces informations, Jean-Georges X… utiliserait pour ses dépenses courantes une carte bancaire émise par une banque suisse (pièce 14) ; que la société Four j’s Development Tools Europe ltd constituée le 4 janvier 2002, est sise 206 The Mall, New Street, Malahide co Dublin et/ou Molyneux House, bride St Dublins en Irlande (pièces 2-1 et 2-2) ; que son activité consiste en des services informatiques divers (pièce 2-1) ; que les dirigeants sont Jean-Georges X… et Dominique A… (pièces 2-1 et 2-2) ; que la société est détenue intégralement par la société Investment & Development company sise à Bath, UK (pièce 2-1) ; que selon les banques de données internationales, la société est « dormant » (pièce 2-1) ;

qu’aucun chiffre d’affaires ne figure au titre des années 2003 et 2004, sur le serveur minitel eurodun (2 1) ; que selon les informations obtenues, dans le cadre de l’assistance administrative réalisée auprès des autorités fiscales irlandaises, la société n’a réalisé d’acquisitions intracommunautaires qu’en provenance de France (2-2) ; que selon ces informations le montant total des acquisitions intracommunautaires réalisées par la société Four j’s Development Tools Europe limited en Irlande, provenant des sociétés TES Electronic Solutions et Thalès Microelectronics s’élève à 1 386 091 euros pour la période du 4è trimestre 2004 au 4è trimestre 2005 (pièce2-2bis) ; que les sociétés SA TES technology electronic solutions et SA Thalès microelectronics font l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité diligentée par Nathalie C… inspectrice des impôts en poste à la direction nationale des vérifications nationales et internationales 6 bis rue Courtois 93696 Pantin Cedex et en résidence à la 1ère brigade de vérifications (pièce 15) ; qu’à l’occasion des opérations de contrôle, Nathalie C…, inspectrice des impôts précitée, a constaté que la société SA Thalès microelectronics a fabriqué le produit Inforad jusqu’à la cession de sa branche activité « Radio fréquence » à la société TES (pièce 15) ; que dans le cadre de ces opérations de contrôle, une copie d’un contrat (pages 1 à 5) conclu entre la SA Thalès microelectronics et Four j’s a été remis à Nathalie C…, inspectrice des impôts précitée (pièce 15), que ce contrat à en-tête Four j’s sans précision d’adresse émis par Jean-Georges X… chairman établi à Shannon, le 25 mars 2004, et adressé à Thalès microelectronics, précise les conditions de fabrication, de livraison, de tarif et de facturation des récepteurs GPS de marque Inforad ; que ce contrat stipule également ( ) que les livraisons doivent être effectuées à l’adresse de Worldnet 20 Technomogy à Shannon en Irlande (pièce 15) ; qu’en outre le n° de TVA intracommunautaire figurant sur les factures précitées et repris sur les déclarations d’échanges de biens (DEB) souscrite par la société TES est le n° IE6371743A attribué à Four j’s Development Tools Europe (pièce 15) ; que la société Inforad LTD créée le 31 mai 2004 et sise Unit L6 Smithstown Industrial estate Shannon co Clare et/ ou 14 Cluain Airne Shannon Irlande et/ ou B5 Corcanree Business Park Dock Road Limerick Ireland (pièces 3-1, 3-2, 3-3, 9-6 et 9-7) ; que son activité est la fabrication de composants électroniques divers (pièce 3-1) ; que les dirigeants sont Jean-Georges X… et Bryn D…, domiciliés en France (pièces 3-1,3-2) ; que la société Inforad LTD est détenue par Jean-Georges X… et/ou par High Tech Investments SA (pièce 3-1) ; que la société Inforad LTD est immatriculée à la TVA en Irlande à l’adresse sise Unit L6 Smithstown Industrial Estate – Shannon co. Clare (pièces 3-2 et 3-2 bis) ;

qu’aucun chiffre d’affaires ne figure au titre de l’année 2004 sur le serveur minitel Eurodun (pièce 3-1) ; que la société Inforad et/ou Inforad ltd n’est pas prise en compte au service des impôts des entreprises de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (pièce 3-6) ; que la société Inforad a réalisé des livraisons intra- communautaires en France pour un montant de 5 761 812 euros pour la période du 4è trimestre 2004 au 4è trimestre 2005 (pièce 3-2 bis) ; que selon les éléments obtenus dans le cadre de l’assistance administrative, la société Inforad réalise des livraisons intra-communautaires principalement auprès de clients français, et effectue des acquisitions intra-communautaires qui proviennent de fournisseurs français (pièce 3-2) ; que la SA Société allumettière française n° de TVA FR93319252441, est cliente de la société Inforad LTD (pièce 3-2) ; que la société SA Société allumettière française a fait l’objet d’une procédure de droit d’enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales, diligentée par Isabelle Le E…, inspectrice départementale, et Sylvie F…, inspectrice des impôts, toutes deux en poste à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne et en résidence à la brigade de contrôle et de recherches … 77011 Melun Cedex, au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie (pièces 9-1 à 9-10) ; que selon ces documents, les factures émises par inforad ont été établies hors TVA à ses clients français (pièces 9-6 et 9-7) ; que certains produits sont livrés directement par la société Thalès microelectronics( ) à l’un des établissements de la société SAF en France, client d’Inforad en Irlande ; que l’expéditeur des produits Inforad en Irlande est Worldnet 21 technology LTD à Shannon en Irlande (pièces 3-2 et 9-7) ; qu’une fiche fournisseur a été établie par SAF au nom d’Inforad pays France langue français n° de téléphone 06 71 93 71 51 et fax 01 69 23 40 13 suivi du nom d’Henri B… titulaire de ces lignes (pièces n° 4-2, 4-3 et 9-7) ;

qu’un contrat de prestations de gestion externalisée des appels téléphoniques a été conclu le 22 juin 2004 entre la société Inforad LTD, représentée par Jean-Georges X…, et la SAS Serenis, dont le siège social est sis 28-30 rue Anatole France 92110 Clichy et les services administratifs sis 1 rue Henri Poincaré 93270 Sevran, contrat qui a pris fin le 30 septembre 2005 (pièce 3-5) ; que, dès lors, ces éléments confirment le rôle important joué par la société Four j’s Development Tools Europe LTD en qualité d’intervenant dans la chaîne de commercialisation d’avertisseurs de radars et la confusion sur les sociétés Four j’s Development Tools Europe ltd et Inforad LTD ; que par ailleurs Jean-Georges X… a déclaré, dans le Figaro Economie du 9 juin 2005, avoir choisi d’installer son siège social en Irlande « pour des raisons fiscales » (pièce 16-1) ; qu’ainsi ces éléments corroborent, les déclarations de l’aviseur selon lesquelles des sociétés « écran » auraient été créées par les dirigeants du groupe Four j’s dont Jean-Georges X…, pour échapper à la fiscalité française (pièce 14) ; qu’ainsi, il est présumé que les sociétés Inforad LTD et Four j’s Development Tools Europe LTD exercent une activité commerciale et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l’électronique et/ou de l’informatique, sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; que son nom commercial est Genero (pièce 1-2) ; que l’objet de la société est la commercialisation de produits et outils de développement informatiques et tous services rattachés (pièce 1-1) ;

que le gérant est Jean-Georges X… (pièce 1-1) ; que l’une des factures de prestations, relatives au contrat conclu entre la société Inforad LTD et la SAS Serenis, a été adressée à Hervé G…, Four j’s 20 rue Troyon 92310 Sèvres 2005 (pièce 3-5) ; que ce dernier directeur marketing à la SARL Four j’s Development Tools France était d’ailleurs retenu dans le script Inforad comme le conseiller technique pouvant répondre aux questions des interlocuteurs réceptionnés par Serenis (pièces 3-5 et 1-3) ; qu’ainsi le société Four j’s Development Tools France est susceptible de détenir des documents ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée ; que la société Four j’s Development Tools France est titulaire d’un nom de domaine sur le web 4JS.com (pièce-4) ; que les contacts, administratif et technique, sont respectivement Patrice H… et Jean Philippe I… chez Four j’s Developement Tools sis … (pièce 1-4) ; que la SAS Four J’S Development Tools, immatriculée au RCS en mars 1992 à son siège social sis 1 rue de Berne 67300 Schiltigheim (pièce 17-1) ; que l’objet de la société est la réalisation de logiciels (pièce 17-1) ; que le président est Jean-Philippe I… (pièce 17-1) ; qu’il existe ainsi une similitude de dénomination entre Four j’s Development Tools, 1 rue de Berne 67300 Schiltigheim, et Four j’s Development Tools Europe limited en Irlande et Four J’S Development Tools France à Sèvres 92 (pièces 1-1; 17-1 et 2-1) ; que la société Investment & Development company LTD, dont Jean-Georges X… est l’un des dirigeants, détient 3600 parts de la SAS Four J’S Development Tools à Schiltigheim et Jean-Philippe I… 400 parts

(pièce 17-2 et 10-4) ;

que Jean-Philippe I…, Four j’s Development Tools, …, est le contact technique de la société Network solutions LLC, auprès de laquelle Four J’S Development Tools 20 rue Troyon 92310 Sèvres, dirigée par Jean-Georges X…, a déposé le nom de domaine 4JS.Com (pièces 1-1 et 1-4) ;

qu’ainsi, Four j’s Development Tools, Four j’s Development Tools Europe limited et Jean-Georges X… sont présumées s’inscrire dans un ensemble de faits indivisibles et connexes ; qu’ainsi la SAS Four j’s Development Tools 1 rue de Berne 67300 Schiltigheim est susceptible de détenir des documents ou supports d’informations relatifs à la fraude présumée ; que Jean-Georges X…, né le 3 décembre 1948 à Haguenau 67500, et J… Maryline et/ou Marie-Line, née le 2 mars 1959 à Paris 75014, sont domiciliés … (pièces 1-1, 2-1, 3-1, 10-1, 10-2, 10-3) ; que Jean-Georges X… dispose d’une ligne téléphonique n° 06 07 … au … 92500 Rueil-Malmaison (pièce 10-1) ; que Maryline J… est titulaire d’une ligne n° 01 47 … au … 92500 Rueil Malmaison (pièce 10-2) ; que Jean-Georges X… n’est pas pris en compte au service des impôts des entreprises territorialement compétent, au titre d’une activité professionnelle exercée à titre individuel (pièce 10-5) ; que Jean-Georges X…, Inforad LTD Unit L6 SnuthstowIf-Industrial Estate Shannon country Clare 92599 IE a déposé le nom de domaine GPS inforad.com (pièce 3-4) ; que le contact administratif de network solutions LLC pour ce nom de domaine est X… Jean-Georges Inforad LTD (pièce 3-4) ; que Jean-Georges X… est l’un des dirigeants de la société Inforad LTD en Irlande (pièce 3-1) ; que Jean-Georges X… est l’un des dirigeants de la société Investment & Development company LTD en Grande-Bretagne (pièce 10-4) ; que Jean-Georges X… est également dirigeant de la société Four j’s Development Tools Europe LTD en Irlande, détenue intégralement par la société Investment & Development company LTD (pièce 2-1) ; que Jean-Georges X… est dirigeant de la société Four j’s Development Tools France à Sèvres 92

(pièce 1-1) ; que le contrat afférent à la fabrication du produit Inforad, contrat qui lie les entités Four j’s et Thalès microelectronics, a été émis par Jean-Georges X… (pièce 15) ; que Jean-Georges X… est également signataire du contrat de prestations de services conclu entre Inforad LTD et la société Serenis, ainsi que de la lettre de résiliation de ce contrat (pièce 3-5) ; que, par ailleurs, le journal Le Figaro Economie du 9 juin 2005 a relaté que Jean-Georges X… faisait fabriquer ses produits outre manche et avait installé son siège social en Irlande pour des raisons fiscales ; qu’ainsi Jean-Georges X… est présumé exercer une activité commerciale et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l’électronique et/ou de l’informatique, depuis la France, à titre individuel et/ou sous couvert de la société Inforad LTD et/ou de la société Four j’s Development Tools Europe LTD, sans souscrire les déclarations y afférentes ( ) ; que seule l’existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre

des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles les sociétés Inforad LTD et Four j’s Development Tools Europe LTD, sociétés de droit irlandais, exerceraient en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l’électronique et/ou de l’informatique, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, en ne procédant pas à la passation régulière de leurs écritures comptables et selon lesquelles Jean-Georges X… exercerait en France, à titre individuel et/ou sous couvert des sociétés Inforad LTD et/ou Four j’s Development Tools Europe LTD, sociétés de droit irlandais, une activité commerciale et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l’électronique et/ou de l’informatique sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables que ces entités se seraient soustraites et/ou se soustrairaient à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et/ou des bénéfices non commerciaux (BNC), de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA ; qu’ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ( ) ;

« 1 ) alors que lorsqu’il est saisi par l’administration fiscale, le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des visites domiciliaires qu’à la condition de démontrer qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; qu’en se bornant à affirmer qu’il était présumé que les sociétés Inforad LTD et Four j’s Development Tools Europe LTD exercent une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine de l’électronique et/ou de l’informatique, sur le territoire national, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes en ne procédant pas à la passation régulière de leurs écritures comptables, sans préciser ni la nature de l’impôt éludé, ni la teneur exacte des manquements déclaratifs reprochés à chacune des sociétés de droit irlandais, ni même relever concrètement la moindre irrégularité comptable à leur encontre, le juge des libertés et de la détention qui n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, n’a pas satisfait aux exigences de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

« 2 ) alors que le juge des libertés et de la détention ne pouvait, sans entacher sa décision d’un défaut de motifs, se fonder sur les déclarations contradictoires de l’aviseur affirmant à la fois que la plupart des prestations seraient exécutées en France par des sociétés françaises de Strasbourg et de Sèvres mais facturées en franchise de TVA, par des sociétés fictives de droit irlandais et que la société française SARL Four j’s Development Tools France, précisément domiciliée à Strasbourg, serait elle aussi fictive ;

« 3 ) alors qu’en affirmant que la SARL Four j’s Development domiciliée à Strasbourg serait une société de support et de maintenance fictive, après avoir constaté que des ingénieurs assuraient le développement et la maintenance du logiciel 4 JS, le juge des libertés et de la détention a entaché son ordonnance d’une contradiction de motifs ;

« 4 ) alors qu’en affirmant que selon l’aviseur, des salariés travailleraient pour Inforad tout en bénéficiant d’une indemnisation des ASSEDIC, ou encore que Jean-Georges X… utiliserait pour ses dépenses courantes une carte bancaire émise par une banque suisse, le juge des libertés et de la détention qui a statué par des motifs impropres à établir une présomption de fictivité des sociétés de droit irlandais Four j’s Development Tools Europe ltd et Inforad LTD, n’a pas légalement justifié sa décision ;

« 5 ) alors que, selon la pièce 2-1 annexée à la requête, seule la banque de données privée Frame a utilisé le qualificatif de dormant pour qualifier, non pas la société Four j’s Development Tools Europe LTD elle-même, mais seulement les » accounts type " (typologie de comptes) ; qu’en affirmant péremptoirement que « selon les banques de données internationales, la société (Four j’s Development Tools europe LTD) est dormant », le juge des libertés et de la détention a dénaturé le document auquel il s’est expressément référé, entachant ainsi sa décision d’une contradiction de motifs ;

« 6 ) alors que la pièce 3-1, annexée à la requête de l’administration fiscale, mentionne non seulement les noms et adresses en France de deux dirigeants de la société Inforad limited, à savoir Jean-Georges X… et Bryn D…, mais aussi les coordonnées de M. K… domicilié quant à lui en Irlande ; qu’en affirmant, pour prétendre que la société Inforad LTD ne dispose pas d’implantation réelle en Irlande, que ses dirigeants sont Jean-Georges X… et Bryn D… domiciliés en France, quand il résultait des documents produits et analysés que cette société était aussi dirigée par M. K… dont le domicile privé était effectivement situé en Irlande, le juge des libertés et de la détention a dénaturé les documents susvisés, entachant ainsi sa décision d’une contradiction de motifs ;

« 7 ) alors qu’il appartient au redevable à la TVA effectuant des livraisons de biens de s’assurer de la qualité d’assujetti identifié ou nom de son client ; qu’en retenant, pour dire que les sociétés irlandaises en cause étaient fictives, que le numéro de TVA intracommunautaire figurant sur les factures établies par la société TES au nom d’Inforad correspond à celui attribué à la société Four j’s Development Tools Europe, le juge des libertés et de la détention qui a statué, par des motifs impropres à établir une présomption quelconque d’infraction, n’a pas légalement justifié sa décision ;

« 8 ) alors que, selon la pièce n° 4-2 annexée à la requête, un numéro de téléphone précédé de l’indicatif irlandais 353 figurait parmi ceux les plus fréquemment appelés par Henri B… qui travaillait pour Inforad ; qu’en déduisant de cette pièce une présomption de fictivité des sociétés irlandaises du groupe et d’infractions à la loi fiscale française, quand elle établissait au contraire la réalité de l’activité des sociétés étrangères en cause, le juge des libertés et de la détention a entaché sa décision d’un défaut de motifs ;

« 9 ) alors qu’en retenant que la société Four j’s Development Tools Europe LTD était intervenue dans la chaîne de commercialisation d’avertisseurs de radars, après avoir constaté que ce produit était commercialisé en France par la société Inforad LTD, le juge des libertés et de la détention qui s’est contredit a entaché sa décision d’un défaut de motifs ;

« 10 ) alors que l’implantation d’une société dans un pays de l’Union européenne en vue de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable ne constitue pas en soi un usage abusif de la liberté d’établissement ; qu’en reprochant à Jean-Georges X… d’avoir déclaré, le 9 juin 2005, avoir choisi d’installer son siège social en Irlande pour des raisons fiscales, le juge des libertés et de la détention qui a statué par des motifs impropres à établir une présomption de fraude fiscale, n’a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que le juge, s’étant référé, en les analysant, aux éléments d’information fournis par l’administration, a souverainement apprécié l’existence des présomptions d’agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code d eprocédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M^me Thin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;