Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008
TCOM Bobigny 6 octobre 2005
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CA Paris
Infirmation partielle 8 novembre 2006
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CA Paris 8 novembre 2006
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CASS
Cassation 23 septembre 2008
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CASS
Cassation 23 septembre 2008
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CA Paris
Infirmation partielle 4 juin 2010

Arguments

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  • Rejeté
    Critères de la contrefaçon par imitation de modèle

    La cour a estimé que les critères de la contrefaçon par imitation de modèle ne s'apprécient pas selon le risque de confusion pour un consommateur moyennement attentif, mais selon l'observateur averti, ce qui n'était pas le cas ici.

  • Rejeté
    Concurrence déloyale liée à la contrefaçon

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de constatation de contrefaçon, ce qui rendait la demande de concurrence déloyale infondée.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Action en contrefaçon rejetée pour défaut d’atteinte à un droit d’auteur et à un dessin et modèle communautaire non enregistré
www.cabinet-greffe.com · 2 août 2016
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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 23 sept. 2008
Juridiction : Cour de cassation
Publication : PIBD 2008, 883, IIIM-
Décision(s) liée(s) :
  • Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2005, 2004/01124
  • Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006, 2005/20938
Domaine propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : DM/064508
Classification internationale des dessins et modèles : CL10-02
Référence INPI : D20080114
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Sur les parties

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