Demande de réduction de la clause pénale
Décisions
[…] et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, a demandé de déclarer excessive la clause pénale figurant à la promesse de vente, en conséquence de condamner M. […] Par arrêt du 8 novembre 2016, la présente cour a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le liquidateur judiciaire de sa demande d'extension de procédure et, avant dire droit sur la demande de réduction de la clause pénale, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité de cette demande au motif que la demande de réduction de la clause pénale figurant dans la promesse de vente de fonds de commerce avait été dirigée à l'encontre du seul M. […]
[…] Pour conclure à la réduction de la clause pénale, la société ASTON FRANCE expose, aux visas des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1231-5 et 1231-6 du code civil, que le taux Euribor de 10% appliqué aux pénalités de retard constitue une clause pénale. Elle sollicite également que les intérêts commencent à courir au moment de la décision au fond au nom de l'équité. […] Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de réduction de la clause pénale, la société FRANSAT fait valoir que le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir modérateur de la clause pénale lorsque le titre fondant les poursuites est un acte notarié et non un jugement comme c'est le cas en l'espèce. Elle indique au surplus, qu'une telle demande se heurterait au principe de concentration des moyens.
[…] Pour conclure à la réduction de la clause pénale, la société ASTON FRANCE expose, aux visas des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1231-5 et 1231-6 du code civil, que le taux Euribor de 10% appliqué aux pénalités de retard constitue une clause pénale. Elle sollicite également que les intérêts commencent à courir au moment de la décision au fond au nom de l'équité. […] Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de réduction de la clause pénale, la société FRANSAT fait valoir que le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir modérateur de la clause pénale lorsque le titre fondant les poursuites est un acte notarié et non un jugement comme c'est le cas en l'espèce. Elle indique au surplus, qu'une telle demande se heurterait au principe de concentration des moyens.
[…] Subsidiairement, elle demande la réduction de la clause pénale, les époux X ayant trouvé très rapidement un autre bien dont ils sont devenus propriétaires en décembre 2012. Elle fait valoir enfin que sa situation de trésorerie ne lui permet pas de payer une telle somme, sauf à vendre l'immeuble. […] Par conclusions du 10 octobre 2014, les époux X demandent à la cour de constater que la demande de réduction de la clause pénale est irrecevable comme nouvelle en appel, subsidiairement, de la rejeter, de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris. Ils sollicitent le versement d'une indemnité de procédure de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] débouté la société DIGITAL SYSTEMS de toutes ses demandes [soit : une demande principale de délai de grâce de 24 mois, une demande subsidiaire de délais de paiement, et, en tout état de cause, une demande de réduction de la clause pénale à 1 euro], […] Elle demande la réduction de la clause pénale réclamée par la CGLE, sur le fondement de l'article 1152 du code civil.
[…] Régulièrement appelants de cette décision dont ils poursuivent la réformation, Monsieur et Madame X sollicitent à titre principal la restitution de l'intégralité du dépôt de garantie versé et, subsidiairement, demandent à la Cour de ramener à un euro symbolique et en tout état de cause à une somme inférieure le montant de la clause pénale mentionnée au compromis et dire que le caissier de l'Etude de Maître B, notaire, leur remettra la différence. […] Madame Y conclut à l'irrecevabilité de la demande de réduction de la clause pénale qui constitue une demande nouvelle en cause d'appel (article 564 du CPC), à la confirmation du jugement attaqué sauf sur le rejet de sa demande de dommages-intérêts et sollicite paiement d'une somme de 2.000 euros à ce titre.
[…] Elle réclame à titre subsidiaire la réduction de la peine contractuellement prévue. […] Déboute la société TEMPLAR de sa demande d'annulation de la clause pénale, de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande de réduction de la clause pénale ;
[…] . de réduire à la somme symbolique de 1 Euro le montant de la clause pénale de 8% ; […] A titre subsidiaire, elle relève que la demande de réduction de l' indemnité de 8 % est sans objet puisque le tribunal a mis à néant cette indemnité et sollicite le rejet de la demande de délais de paiement. […] La demande de réduction de la clause pénale est quant à elle sans objet puisque le jugement entrepris contre lequel la société intimée ne forme pas d'appel incident a réduit cette clause à néant.
[…] — réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarascon le 17 novembre 2016 en ce qu'il a rejeté la demande de réduction de la clause pénale et sa demande de délais de paiement, […] X et M me Y ne contestent la somme réclamée par la CRCAM que relativement à l'indemnité contractuelle de recouvrement d'un montant de 1 929,90 euros ; qu'ils soutiennent qu'elle constitue une clause pénale manifestement excessive dont ils sollicitent la réduction ;
[…] Elle se prévaut du caractère manifestement excessif de la clause pénale et met en exergue la précarité de sa situation financière. […] Sur la demande en paiement présentée par la S.A. CONSUMER FINANCE à l'encontre de Madame X Y […] Attendu que la demande de réduction de la clause pénale présentée par Madame X Y entre en voie de rejet ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la cour d'appel de Lyon a retenu l'existence d'un dol par réticence, écarté toute demande […] Y..., mandataire ad hoc de la SCI , a fait délivrer un second commandement d'avoir à payer le solde du prix de vente exigible diminué des dommages-intérêts alloués par l'arrêt du 9 janvier 1995 ainsi que les intérêts au taux légal calculés à compter du 18 février 1986 et le montant de la clause pénale conventionnelle ; […] alors, selon le moyen, que l'acheteur ne doit l'intérêt du prix de vente à compter de la sommation de payer qu'à la condition […] subsidiaire tendant à la réduction de la clause pénale, alors, selon le moyen, […] que la demande de réduction de la clause pénale n'était pas recevable ».
Lire la suite…pénale conventionnelle. […] Estimant que les moyens tirés du défaut de la chose livrée, de la menace d'éviction et du défaut de délivrance étaient inopérants, la Haute juridiction a confirmé que le prix restant dû après compensation était demeuré exigible depuis le jour de la vente. 2/ A titre subsidiaire, les acquéreurs ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à la réduction de la clause pénale, alors, selon eux, […] les intérêts et la clause pénale, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de réduction de la clause pénale n'était pas recevable. […]
Lire la suite…PERSONNE1.) s'est opposé à la demande adverse et a sollicité reconventionnellement de dire que le Compromis est résolu aux torts exclusifs dePERSONNE2.). Il a demandé reconventionnellement de condamnerPERSONNE2.)à lui payer le montant de 68.000 EUR à titre de clause pénale. […] A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à sa demande en réduction de la clause pénale. […] PERSONNE2.)aurait résilié abusivement le Compromis avant le 1 er novembre 2022 et serait dès lors redevable du montant de 68.000 EUR à titre de clause pénale. […]
Lire la suite…Ce montant est redû en principe en application de la clause conventionnelle. 2. L'augmentation de la demande en condamnation du fait de l'utilisation des noms SOC.3) dans les statuts et les comptes annuels. […] L'exception de chose jugée n'est pas fondée, étant donné que la Cour n'a pas tranché dans son dispositif ce volet de la demande, seul le dispositif étant revêtu de l'autorité de la chose jugée. […] La demande en réduction de la clause pénale. […]
Lire la suite…Plus subsidiairement, les parties appelantes concluent à la réduction de la clause pénale. […] Subsidiairement, ce moyen serait à écarter, l'acte introductif d'instance ayant été suffisamment clair. […] pénale. […] pénale était due par les défendeurs à la société SOC.1.). […] Finalement, quant à la demande en réduction de la clause pénale, la Cour rejoint également les développements des premiers juges qui ont écarté à bon escient et par une motivation correcte cette demande et ont, dès lors, condamné les deux défendeurs au paiement de la somme de 155.250 euros. […]
Lire la suite…formée par la société Coluni à l'encontre de la société Locam, – débouté la société Coluni de sa demande de réduction de la clause pénale, – condamné la société Coluni à verser à la société Locam la somme de 16.923,83 euros correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10% outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2019, – condamné la société Coluni à verser à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – débouté la société Coluni du surplus de ses demandes, – dit que les dépens […] sont à la charge de la société Coluni, […]
Lire la suite…Il juge la clause de déchéance du terme abusive et nulle, mais — point décisif — il rejette la demande de résolution judiciaire du contrat : compte tenu des démarches amiables de la débitrice, de ses problèmes de santé et de la rigidité de la banque, le manquement n'est pas jugé suffisamment grave pour anéantir le contrat. […] La cour observe d'ailleurs que la demande de réduction de cette clause pénale, présentée par l'emprunteuse, est devenue « sans objet ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
d'incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. […] Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l'application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de
Article 921 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 710 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article D116-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article 721-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs : 1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ;
Article 1152 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une …
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - obtenir une réduction du prix ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 1527 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
- Demande de modération de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Clause pénale manifestement excessive
- Caractère excessif de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
Estimant que les moyens tirés du défaut de la chose livrée, de la menace d'éviction et du défaut de délivrance étaient inopérants, la Haute juridiction a confirmé que le prix restant dû après compensation était demeuré exigible depuis le jour de la vente. 2/ A titre subsidiaire, les acquéreurs ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à la réduction de la clause pénale, alors, selon eux, […] les intérêts et la clause pénale, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de réduction de la clause pénale n'était pas recevable. […]
Lire la suite…