Demande de réduction de la clause pénale
Décisions
[…] Par acte du 23 juin 2015, le liquidateur judiciaire a assigné M. X aux fins que la procédure de liquidation judiciaire de la société JBM lui soit étendue, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, a demandé de déclarer excessive la clause pénale figurant à la promesse de vente, en conséquence de condamner M. X à lui payer, es qualités, une somme de 194 011,67 euros. […] Reçoit la Scp Gauthier Sohm, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JBM, en sa demande de réduction de la clause pénale,
[…] Pour conclure à la réduction de la clause pénale, la société ASTON FRANCE expose, aux visas des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1231-5 et 1231-6 du code civil, que le taux Euribor de 10% appliqué aux pénalités de retard constitue une clause pénale. Elle sollicite également que les intérêts commencent à courir au moment de la décision au fond au nom de l'équité. Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de réduction de la clause pénale, la société FRANSAT fait valoir que le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir modérateur de la clause pénale lorsque le titre fondant les poursuites est un acte notarié et non un jugement comme c'est le cas en l'espèce. Elle indique au surplus, qu'une telle demande se heurterait au principe de concentration des moyens.
[…] Pour conclure à la réduction de la clause pénale, la société ASTON FRANCE expose, aux visas des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1231-5 et 1231-6 du code civil, que le taux Euribor de 10% appliqué aux pénalités de retard constitue une clause pénale. Elle sollicite également que les intérêts commencent à courir au moment de la décision au fond au nom de l'équité. Pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de réduction de la clause pénale, la société FRANSAT fait valoir que le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir modérateur de la clause pénale lorsque le titre fondant les poursuites est un acte notarié et non un jugement comme c'est le cas en l'espèce. Elle indique au surplus, qu'une telle demande se heurterait au principe de concentration des moyens.
[…] Subsidiairement, elle demande la réduction de la clause pénale, les époux X ayant trouvé très rapidement un autre bien dont ils sont devenus propriétaires en décembre 2012. Elle fait valoir enfin que sa situation de trésorerie ne lui permet pas de payer une telle somme, sauf à vendre l'immeuble. […] Par conclusions du 10 octobre 2014, les époux X demandent à la cour de constater que la demande de réduction de la clause pénale est irrecevable comme nouvelle en appel, subsidiairement, de la rejeter, de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris. Ils sollicitent le versement d'une indemnité de procédure de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle demande la réduction de la clause pénale réclamée par la CGLE, sur le fondement de l'article 1152 du code civil. […] — DEBOUTE la SAS DIGITAL SYSTEMS de sa demande de réduction de la clause pénale ;
[…] Régulièrement appelants de cette décision dont ils poursuivent la réformation, Monsieur et Madame X sollicitent à titre principal la restitution de l'intégralité du dépôt de garantie versé et, subsidiairement, demandent à la Cour de ramener à un euro symbolique et en tout état de cause à une somme inférieure le montant de la clause pénale mentionnée au compromis et dire que le caissier de l'Etude de Maître B, notaire, leur remettra la différence. […] Attendu que la demande de réduction de la clause pénale ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en application de l'article 564 du CPC dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande initiale à savoir le remboursement du dépôt de garantie;
[…] Elle réclame à titre subsidiaire la réduction de la peine contractuellement prévue. […] Déboute la société TEMPLAR de sa demande d'annulation de la clause pénale, de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande de réduction de la clause pénale ;
[…] . de réduire à la somme symbolique de 1 Euro le montant de la clause pénale de 8% ; […] Dit sans objet la demande de réduction de la clause pénale. […] Rejette la demande des époux X tendant au report à 24 mois du paiement des sommes dues au titre du prêt et à la réduction des intérêts.
[…] Elle se prévaut du caractère manifestement excessif de la clause pénale et met en exergue la précarité de sa situation financière. […] Sur les demandes accessoires […] - REJETTE la demande de réduction de la clause pénale introduite par Madame X Y ;
[…] — réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarascon le 17 novembre 2016 en ce qu'il a rejeté la demande de réduction de la clause pénale et sa demande de délais de paiement, […] Attendu M. X et M me Y ne contestent la somme réclamée par la CRCAM que relativement à l'indemnité contractuelle de recouvrement d'un montant de 1 929,90 euros ; qu'ils soutiennent qu'elle constitue une clause pénale manifestement excessive dont ils sollicitent la réduction ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la cour d'appel de Lyon a retenu l'existence d'un dol par réticence, écarté toute demande […] Y..., mandataire ad hoc de la SCI , a fait délivrer un second commandement d'avoir à payer le solde du prix de vente exigible diminué des dommages-intérêts alloués par l'arrêt du 9 janvier 1995 ainsi que les intérêts au taux légal calculés à compter du 18 février 1986 et le montant de la clause pénale conventionnelle ; […] alors, selon le moyen, que l'acheteur ne doit l'intérêt du prix de vente à compter de la sommation de payer qu'à la condition […] subsidiaire tendant à la réduction de la clause pénale, alors, selon le moyen, […] que la demande de réduction de la clause pénale n'était pas recevable ».
Lire la suite…pénale conventionnelle. […] Estimant que les moyens tirés du défaut de la chose livrée, de la menace d'éviction et du défaut de délivrance étaient inopérants, la Haute juridiction a confirmé que le prix restant dû après compensation était demeuré exigible depuis le jour de la vente. 2/ A titre subsidiaire, les acquéreurs ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à la réduction de la clause pénale, alors, selon eux, […] les intérêts et la clause pénale, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de réduction de la clause pénale n'était pas recevable. […]
Lire la suite…PERSONNE1.) s'est opposé à la demande adverse et a sollicité reconventionnellement de dire que le Compromis est résolu aux torts exclusifs dePERSONNE2.). Il a demandé reconventionnellement de condamnerPERSONNE2.)à lui payer le montant de 68.000 EUR à titre de clause pénale. […] A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à sa demande en réduction de la clause pénale. […] PERSONNE2.)aurait résilié abusivement le Compromis avant le 1 er novembre 2022 et serait dès lors redevable du montant de 68.000 EUR à titre de clause pénale. […]
Lire la suite…Ce montant est redû en principe en application de la clause conventionnelle. 2. L'augmentation de la demande en condamnation du fait de l'utilisation des noms SOC.3) dans les statuts et les comptes annuels. […] L'exception de chose jugée n'est pas fondée, étant donné que la Cour n'a pas tranché dans son dispositif ce volet de la demande, seul le dispositif étant revêtu de l'autorité de la chose jugée. […] La demande en réduction de la clause pénale. […]
Lire la suite…Plus subsidiairement, les parties appelantes concluent à la réduction de la clause pénale. […] Subsidiairement, ce moyen serait à écarter, l'acte introductif d'instance ayant été suffisamment clair. […] pénale. […] pénale était due par les défendeurs à la société SOC.1.). […] Finalement, quant à la demande en réduction de la clause pénale, la Cour rejoint également les développements des premiers juges qui ont écarté à bon escient et par une motivation correcte cette demande et ont, dès lors, condamné les deux défendeurs au paiement de la somme de 155.250 euros. […]
Lire la suite…formée par la société Coluni à l'encontre de la société Locam, – débouté la société Coluni de sa demande de réduction de la clause pénale, – condamné la société Coluni à verser à la société Locam la somme de 16.923,83 euros correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10% outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2019, – condamné la société Coluni à verser à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – débouté la société Coluni du surplus de ses demandes, – dit que les dépens […] sont à la charge de la société Coluni, […]
Lire la suite…Elle estime qu'il s'agit d'un manquement grave emportant l'application de la clause pénale prévue à l'article 11.1 des conditions générales, de sorte qu'elle demande, par réformation du jugement, à ce qu'il soit fait droit à sa demande en paiement de la somme de 12.285 euros avec les intérêts légaux à compter de la première mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice jusqu'à solde. […] Quant à la demande de la société SOC.2.) tendant à la réduction de la pénalité convenue, […]
Lire la suite…Il a finalement rejeté la demande en réduction de la clause pénale au motif que cette pénalité conventionnelle s'impose au juge conformément aux articles 1134 et 1152 du Code civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Article 729-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; […] Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.
Article 1233 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 721-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs : 1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ;
Article 627-20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
- Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice. […] La Cour pénale internationale décide si la
Article 721-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du présent code qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Article 721-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs. […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
La juridiction ayant prononcé la condamnation pour les délits prévus à l'article 706-56 peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des crédits de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 23 septembre 2020, n° 20/01515
Estimant que les moyens tirés du défaut de la chose livrée, de la menace d'éviction et du défaut de délivrance étaient inopérants, la Haute juridiction a confirmé que le prix restant dû après compensation était demeuré exigible depuis le jour de la vente. 2/ A titre subsidiaire, les acquéreurs ont reproché à l'arrêt de la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à la réduction de la clause pénale, alors, selon eux, […] les intérêts et la clause pénale, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de réduction de la clause pénale n'était pas recevable. […]
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